Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Domaine de direction Droit public

Berne, le 2 septembre 2008

Projet d’ordonnance sur l’usage de la

contrainte. Rapport de synthèse des résultats

de la procédure d’audition.

1. Remarques liminaires

1.1 Objet de la procédure d’audition

La loi fédérale sur l’usage de la contrainte et des mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (loi sur l’usage de la contrainte, LUsC) a été adoptée par les Chambres fédérales le 20 mars 2008. La loi, qui contient divers mandats à l’intention du Conseil fédéral (voir les articles 14, 16, 17, 26 et 29 LUsC) et dont certaines dispositions doivent être précisées, nécessite l’adoption d’une ordonnance par le Conseil fédéral.

Le 21 mai 2008, le Département fédéral de justice et police a soumis à une procédure d’audition le projet d’ordonnance sur l’usage de la contrainte. Ce projet a été élaboré par l’Office fédéral de la justice en collaboration avec un groupe d’experts au sein duquel étaient représentés trois corps de police cantonaux, l’Office fédéral de la police, la Direction générale des douanes (Service juridique et Corps des garde-frontières, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports ainsi que l’Office des migrations. La procédure d’audition a pris fin le 15 août 2008.

1.2 Participants à la procédure d’audition

Tous les gouvernements cantonaux et toutes les polices cantonales ont été invités à se prononcer. Ont en outre été invités à se prononcer, la Conférence des commandants des polices cantonales suisses (CCPCS), la Commission technique des polices suisses (CTPS), l’Institut suisse de police (ISP), l’Office fédéral des migrations (ODM, Comité d’experts « Retour et exécution des renvois ») ainsi qu’Amnesty International, Section suisse (Amnesty International). En outre, le projet a été adressé pour information au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe (CPT).

Tous les cantons, à l’exception des cantons de Genève et du Valais, ont pris part à la procédure d’audition. La plupart des gouvernements cantonaux ont inclus les remarques de leurs polices cantonales à leur prise de position. Les cantons de Bâle-Ville et de Zürich ont adressé deux prises de position distinctes. A l’exception de la Conférence des commandants des polices cantonales suisses, tous les autres destinataires de la procédure d’audition ont adressé une prise de position. En outre, la Fédération suisse des Fonctionnaires de Police (FSFP) a également pris position sur le projet.