Projet

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Art. 10 Délais

¹Si les informations requises concernent une infraction visée à l'annexe 1 et si elles sont directement disponibles par un simple accès à une banque de données, les délais suivants doivent être tenus pour répondre à la demande:

a. huit heures en cas de demande urgente;

b. sept jours pour les autres demandes.

²Le délai prévu à l'al. 1, let. a, peut être prolongé de trois jours; la prolongation doit être dûment motivée.

³ Dans tous les autres cas, la réponse doit être fournie dans les quatorze jours suivant la demande.

Art. 11 Motifs de refus

¹ L'échange d'informations peut être refusé si:

a. il pourrait porter atteinte à des intérêts prépondérants en matière de sécurité nationale;

b. il pourrait nuire au bon déroulement d'enquêtes en cours ou à la sécurité de personnes;

c. les informations requises ne semblent pas être pertinentes ni nécessaires au regard de la prévention ou de la poursuite d'une infraction;

d. les informations sont destinées à être utilisées comme moyens de preuve devant une autorité judiciaire; ou

e. la demande se réfère à une infraction passible d'une peine privative de liberté d'un an au plus.

² L'échange d'informations est refusé si l'autorité judiciaire compétente n'a pas approuvé l'accès aux informations ni leur échange.

Section 3 Dispositions finales

Art. 12 Développement de l'acquis de Schengen

¹ Le Conseil fédéral est habilité à conclure de manière indépendante des traités internationaux liés à la reprise du développement de l'acquis de Schengen qui impliquent une modification des infractions visées à l'annexe 1.

² Il est habilité à fixer, par voie d'ordonnance, des modifications mineures de l'annexe 1. Il soumet en même temps au Parlement un message relatif à la modification de la loi.