Projet

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Annexe 1 (art. 6 et 10, al. 1)

Infractions selon le droit suisse qui correspondent ou sont équivalentes à celles prévues par le mandat d'arrêt européen (décision-cadre 2002/584/JAI) 9

Décision-cadre 2002/584/JAI (mandat Infractions selon le droit national d'arrêt européen)

Participation à une organisation crimi- Art. 260^terCP (RS 311.0)

nelle ter

Art. 275 CP

Terrorisme Art. 260^quinquies CP

Traite des êtres humains Art. 182 CP

Exploitation sexuelle des enfants et pé- Art. 187 et 197, ch. 3, CP

dopornographie

Trafic illicite de stupéfiants et de subs- Art. 19, ch. (1) et 2, LStup (RS 812.121) tances psychotropes

Trafic illicite d'armes, de munitions et Art. 260^quater CP

d'explosifs

Art. 33, al. 1 et 3, LArm (RS 514.54)

Corruption Art. 322^ter à 322^septies CP

Art. 4a en relation avec l'art. 23 LCD (RS 241)

Fraude, y compris la fraude portant at- Art. 147 à 150, 151 à 155, 163 et 170 teinte aux intérêts financiers des Com- CP

munautés européennes au sens de la

convention du 26 juillet 1995 relative à Art. 14, al. 1, DPA (RS 313.0)

la protection des intérêts financiers des

Communautés européennes

Blanchiment du produit du crime Art. 305^bis CP

Faux monnayage, y compris la contrefa- Art. 240 et 241 CP

çon de l'euro

Cybercriminalité Art. 143, 143^bis, 144^bis, 147, al. 1 et 2, et

150, CP