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Consultation 2007/105: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs · 12 pages
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et autres facteurs de croissance la gymnastique et les sports (RS 415.0) Art. 47, al. 1 et 2, LDAI (RS 817.0) Art. 86, al. 1 et 2, LPTh (RS 812.21) Trafic illicite de matières nucléaires et Art. 226bis et 226terCP
radioactives
Art. 88 LENu (RS 732.1)
Trafic de véhicules volés Art. 160 CP
Viol Art. 190 CP
Incendie volontaire Art. 221 CP
Crimes relevant de la juridiction de la Art. 264 CP
Cour pénale internationale
Détournement d'avion/navire Art. 156, 181 et 183 à 185 CP
Sabotage Art. 144, 221, 223, 224, 226, 227 et 228
CP