Projet

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Crimes contre l'environnement, y com- Art. 60, al. 1, LPE (RS 814.01)

pris le trafic illicite d'espèces animales

menacées et le trafic illicite d'espèces et Art. 70, al. 1, LEaux (RS 814.20)

d'essences végétales menacées Art. 43 et 43a, al. 1, LRaP (RS 814.50)

Art. 35, al. 1 et 2, LGG (RS 814.91) Aide à l'entrée et au séjour irréguliers Art. 116, al. 1, let. a, et 3, LEtr (RS

142.20)

Homicide volontaire, coups et blessures Art. 111 à 114, 116 et 122 CP

graves

Trafic illicite d'organes et de tissus hu- Art. 24, al. 1 à 3, de la loi relative à la mains recherche sur les cellules souches

(LRCS; RS 810.31)

Art. 32 et 34 de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA; RS 810.11)

Art. 69, al. 1 et 2, de la loi sur la transplantation (RS 810.21)

Enlèvement, séquestration et prise Art. 183 à 185 CP

d'otage

Art. 271, ch. 2, CP

Racisme et xénophobie Art. 261^bis CP

Vols organisés ou avec arme Art. 139, ch. 3, et 140, CP

Trafic illicite de biens culturels, y com-

pris antiquités et œuvres d'art

Escroquerie Art. 146, al. 1 et 2, CP

Racket et extorsion de fonds Art. 156 CP

Contrefaçon et piratage de produits Art. 155 CP

Art. 61, al. 3, 62, al. 1 et 2, et 64, al. 2, LPM (RS 232.11)

Art. 41, al. 2, LDes (RS 232.12)

Art. 67, al. 2, et 69, al. 2, LDA (RS

231.1)

Falsification de documents administra- Art. 251 à 253 et 317, ch. 1, CP tifs et trafic de faux

Falsification de moyens de paiement Art. 240 à 244 CP

Trafic illicite de substances hormonales Art. 11f de la loi fédérale encourageant