Projet

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Art. 6 Echange spontané d'informations

¹Les autorités de poursuite pénale de la Confédération mettent spontanément à la disposition des autorités de poursuite pénale compétentes des Etats Schengen les informations qui pourraient être importantes pour la prévention et la poursuite des infractions visées à l'annexe 1.

²Ces informations sont transmises au moyen du formulaire visé à l'art. 9.

Section 2 Demandes d'informations et réponse

Art. 7 Contenu et forme des demandes

¹Les demandes d'informations doivent notamment contenir les données suivantes:

a. le nom du service requérant;

b. les informations requises;

c. le motif pour lequel les informations sont requises;

d. une brève description des faits principaux;

e. les éventuelles restrictions d'utilisation des informations requises;

f. l'indication éventuelle de l'urgence de la demande.

²Les demandes d'informations sont rédigées au moyen du formulaire correspondant.

Art. 8 Réponse

¹Les réponses aux demandes d'informations sont rédigées au moyen du formulaire correspondant.

² Les demandes adressées à une autorité qui n'est pas compétente en la matière sont transmises d'office par l'autorité en question.

³ La transmission de demandes, le refus de transmettre des informations ou le retard dans la réponse doivent être motivés au moyen du formulaire visé à l'al. 1.

⁴ Si l'approbation d'une autorité judiciaire est requise, le service requérant en fait la demande d'office.

⁵L'autorité qui transmet les informations peut les assortir d'une mention relative à des restrictions d'utilisation, dans la mesure où une loi spéciale le prévoit.

Art. 9 Formulaires

Le Département fédéral de justice et police précise quel formulaire utiliser:

a. pour les demandes d'informations;

b. pour les réponses aux demandes d'informations, y compris pour les motifs concernant la transmission d'une demande, le refus de fournir des informations et le retard dans la réponse.