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Consultation 2007/105: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs · 12 pages
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Art. 13 Exécution par les cantons
Lors de la mise en œuvre du droit fédéral, les cantons appliquent la présente loi, pour autant qu'aucune disposition cantonale relative à l'échange d'informations avec les Etats Schengen ne puisse être invoquée.