Rapport sur les résultats

SAB, UVS ; ASS, err, HSR, La Chaux-de-F, RZU, SIA, UPIAV, wandern, Zurich). BL suggère que l’on mentionne expressément dans le texte de la loi la notion de « développement durable ».

Quelques participants rejettent la disposition, avant tout parce qu’elle porte atteinte, à leur avis, à la répartition des compétences prévue par la Constitution (BL, SG ; ASGB, CPT, DTAP, SNP). BL et la DTAP suggèrent pour cette raison une autre formulation. ZG considère cette disposition comme trop ambitieuse. SG, l’ASGB, la CPT et la SNP considèrent l’article 1er de la LAT comme suffisant.

Dans plusieurs réponses, on propose – en tant que rappel de la discussion relative au titre le la loi - de remplacer la notion d’ « aménagement » par celle de « développement » (Les Verts, PEV, PVL ; USS ; aefu, ASPO, ATE, biosuisse, FP, FSA, greenpeace, Hausverein, pro natura, Rheinaubund, VKMB, vogelwarte, WWF) ou par celle d’ « organisation » (ASPAN, FST).

Divers participants réclament des éclaircissements qui ont pour but d’assurer une mise en œuvre plus logique du développement durable, avec l’intention aussi de combler des lacunes. Ils font également des remarques d’ordre rédactionnel (AG, GE, NE ; Les Verts, PDC, PEV, PVL ; aefu, AgriGE, Archéologie, ATE, biosuisse, CDPNP, CFG, FVPFL, FVPL, FP, greenpeace, Hausverein, HSR, Rheinaubund, SES, SVIT, UMS, VKMB, vogelwarte).

3.2.3 Art. 2 Obligation de planifier et de coordonner des tâches à incidence spatiale

Selon l’avis de quelques participants, la coordination entre aménagement du territoire et protection de l’environnement ne serait pas suffisamment traitée dans la loi et devrait donc être précisée (SO, ZH ; coop, Zurich). ZH mentionne que les problèmes soulevés par l’application des législations spéciales devraient avant tout être résolus grâce aux modifications apportées à cette loi.

BL propose de supprimer, sans prévoir de remplacement, la mention relative à la coordination avec les autres planifications sectorielles. LU estime en revanche que l’obligation de coordonner devrait faire l’objet d’une formulation plus détaillée.

L’obligation de prendre en compte les incidences mentionnées à l’alinéa 2, obligation d’ailleurs prévue dans cet alinéa, est considérée par certains comme axée de façon trop unilatérale sur l’écologie (USAM ; ASGB, CPT, SNP). Par contre, d’autres proposent que l’on mentionne expressément le paysage (Forum paysage, HSR). La LITRA demande que les planifications à incidences spatiales effectuées par des tiers (par ex. les responsables d’infrastructures) soient dûment prises en compte.

La SVIT propose quant à elle de supprimer purement et simplement l’alinéa 2 en raison du manque de directives concrètes.

3.2.4 Art. 3 Collaboration en Suisse

Quelques participants saluent en général expressément cette disposition, mais saluent avant tout l’invitation à planifier de façon coordonnée les espaces fonctionnels qui dépassent les limites cantonales (al. 3) (BS, LU, NE, SH, SZ, TI ; PDC, PLR, PVL ; Communes, SAB, UVS ; economiesuisse ; ADPR, AEE, AES, APF, ASPAN, CDPNP, coop, CP, CS, CSCI, DTAP, Energiebois, espace mobilité, FER, FRI, Geosuisse, HSR, IGS, KGL, Metropole, Migros, Münchenstein, RZU, SIA, swissolar, USM, UPIAV, uspi, WSL). L’obligation de coordonner, également dans les espaces fonctionnels, est toutefois rejetée par quelques participants (SG ; AEE, CCIG, GdePräSG, swissolar). Quelques réponses émettent le souhait d’obtenir des précisions au sujet de cette obligation (BS, FR, ZG ; usam ; AES, Coire, GdePräSG,). Pour l’ASPAN, en revanche, cette disposition conduit à alourdir la loi, sans apporter quoique ce soit à son contenu.

De nombreux participants rejettent la mention expresse des villes à l’alinéa 1, car celles-ci seraient déjà représentées en tant que communes, ou bien expriment pour le moins leur scepticisme (AG, BL, FR, LU, VD ; SAB ; CP, OEPR). Par contre, l’UVS salue expressément la mention des villes dans le projet. BL considère l’alinéa 1 comme superflu, étant donné que l’article 2 alinéa 1 P-LDTer contient déjà l’essentiel à ce sujet. Le SAB demande que les acteurs de l’aménagement du territoire (Confédération, cantons, régions et communes) soient tenus de prendre en considération dans leurs planifications les intérêts particuliers des régions de montagne et des villes.

Certains participants demandent – explicitement ou implicitement – que l’alinéa 1 mentionne également les régions (BE, NE, VD ; SAB ; ASEP, OEPR). Toutefois NE et l’ASEP soulignent expressément que cette mention ne devrait pas conduire à la création d’un quatrième niveau étatique. D’autres s’appuient sur l’article 50 Cst pour demander la mention expresse des régions de montagne (VS ; SAB).