Rapport sur les résultats

La mention des particuliers à l’alinéa 2 fait l’objet de remarques critiques - avant tout parce que beaucoup d’éléments restent confus – ou bien d’un rejet clair (BE, BL, FR). Certaines réponses formulent des exigences qui doivent être remplies pour que la collaboration des particuliers puisse fonctionner, ou bien réclament des précisions à ce sujet (SAB, USP ; AGBV, ASIG, CAJ-USP, OEPR, USPF). GE et LU saluent l’implication des particuliers dans la forme proposée. Quelques participants demandent que le devoir de collaborer concerne également les particuliers (AES, ASS, construction suisse, CSCI, HSR, IGS, OEPR, USM).

La SVIT propose de biffer purement et simplement l’alinéa 3, étant donné que des directives concrètes font défaut dans cette disposition, que les obligations prévues par la disposition en question sont insuffisamment définies et ne peuvent pas faire l’objet d’actions en justice. L’usam demande au moins la suppression de l’alinéa 2, disposition qu’elle trouve inutile.

3.2.5 Art. 4 Collaboration avec l’étranger

La disposition est clairement saluée par quelques participants (BS, LU ; UVS ; FRI, Metropole, WSL). Pour l’ASPAN, en revanche, cette disposition alourdit la loi sans apporter quoique ce soit au niveau du contenu.

Diverses réponses estiment que les principaux résultats des planifications concernées par cette disposition ne doivent pas seulement être intégrés dans les plans directeurs, mais encore repris dans les planifications de la Confédération (NE ; Les Verts ; aefu, ASPO, ATE, biosuisse, FP, greenpeace, Hausverein, pro natura, Rheinaubund, VKMB, vogelwarte, WWF). BS suggère en outre la prise en compte de ces résultats dans les programmes d’agglomérations. ZG, enfin, est d’avis que la procédure à suivre lors de planifications interétatiques devrait être précisée.

De nombreux participants s’opposent à une obligation formelle de collaboration avec les autorités de l’étranger et pensent que seules les autorités intérieures doivent être tenues à une telle collaboration (BL, SG ; usam ; APF, GdePräSG, SVIT).

3.3 Buts du développement territorial

3.3.1 Remarques générales

Quelques participants sont gênés par la notion de « buts du développement territorial », parce qu’elle accorde une importance trop grande à la dimension dynamique (GE, JU ; Les Verts ; USS ; aefu, ASPAN, ASPO, ATE, biosuisse, FP, FSA, greenpeace, Hausverein, pro natura, Rheinaubund, vbu, VKMB, vogelwarte, WWF).

D’autres acceptent en principe que les buts et principes de l’aménagement du territoire soient adaptés aux changements intervenus et aux nouveaux défis ; selon certains d’entre eux, la liste de ces buts serait même tout à fait complète (LU ; DTAP, Geosuisse, IGS, UVS, Zurich).

Certains participants– guidés par la devise « qui peut le plus peut le moins » - ne considèrent pas le degré de détail des formulations comme absolument impératif (SO ; err).

Divers participants pensent au contraire que les formulations proposées sont lacunaires et nécessitent les compléments adéquats (BE, JU, LU, VS ; UVS ; Belmont, CAS, err, hsp, Zurich).

Dans quelques réponses, on attend des précisions en particulier au sujet de la répartition entre buts généraux et buts spécifiques dans le domaine de l’urbanisation et des transports ainsi que des territoires ouverts (BS, LU ; err). On suggère également des aides à la décision permettant de mettre en œuvre les buts fixés par l’article 5 de manière optimale (equiterre).

3.3.2 Art. 5 Buts généraux

Les remarques formulées par les participants au sujet de cette disposition sont très variées. Toutefois, ceux-ci se prononcent avant tout sur quelques aspects et rarement sur la disposition en tant que telle. GE et SVIT relèvent que la liste des buts ne saurait être considérée comme exhaustive.

De l’avis de nombreux participants, le catalogue des buts généraux est lacunaire :

Dans plusieurs réponses on estime qu’une décentralisation raisonnable de l’urbanisation et de l’économie devrait également figurer parmi les objectifs de l’aménagement du territoire (BE, FR, NW, SG ; UDC ; SAB ; USP ; AGBV, agridea, alb, BVSZ, BZS, CAJ-USP, Coire, FST, FVPL, LOS, PSL, USPF, SKBV, toggenburg, UMS, zbb, ZGBV, ZHBV). Au lieu de renoncer à ce but sans proposer