Rapport sur les résultats

Il devrait être possible pour BE d’adapter au standard actuel les habitations existantes qui sont conformes au droit jusqu’à ce jour.

La CFNP trouve le délai de 5 ans trop long. Elle propose 1 à 2 ans.

4.5.6.8 Art. 58 Obligation d’équiper et financement Remarques générales

Tandis que Communes ; construction suisse ASPAN, KGL, USM et USEI saluent la disposition, VS et SAB demandent sa suppression.

BS et FUS demande le maintien du droit en vigueur.

NE ; Forum paysage, GdePräSG, Geosuisse et SVIT demandent que la disposition soit retravaillée.

Alinéa 1

Selon BE, la disposition est en contradiction avec l’article 5 de la loi sur l’approvisionnement en électricité.

Le Forum paysage estime que l’équipement devrait sans exception être l’affaire des propriétaires ; c’est pourquoi le terme de « en principe » doit être biffé.

Alinéa 2

La disposition est rejetée par BE ; AGBV, BVSZ, CJA-USP, LBV, USPF, USP, suisseporcs, zbb, ZGBV et ZMP.

La formulation restrictive adoptée par le projet ne peut pas, aux yeux de la FBS et du SOBV, remettre en question les aides nécessaires apportées par la législation sur l’agriculture.

4.6 Autorisation de construire

4.6.1 Généralités

4.6.1.1 Remarques générales

La FSA considèrent comme insatisfaisantes les dispositions du chapitre 6, alors que l’usam voudrait s’en tenir au droit en vigueur.

4.6.1.2 Art. 59 Autorisation de construire

Le PVL salue la disposition.

Quelques participants suggèrent respectivement des précisions et des simplifications (ASPAN, CSCI, GdePräSG, orange).

Diverses réponses demandent que la loi mentionne de façon explicite la démolition comme élément constitutif de l’autorisation de construire (AG ; Les Verts, PEV ; aefu, ASCR, ASPO, ATE, biosuisse, FP, FSA, greenpeace, Hausverein, NIKE, pro natura, Rheinaubund, vbu, WWF).

4.6.1.3 Art. 60 Conditions d’autorisation

Le PVL approuve la disposition.

Quelques participants la trouvent trop restrictive (AG, SG ; HSR).

D’autres estiment que l’équipement en tant qu’aspect partiel de l’aptitude à la construction ne devrait pas être mentionné à titre spécial (AG, BE ; ASPAN). Alors que deux participants approuvent expressément l’exigence de l’aptitude à la construction (CP, HSR), BL, SG, ADPR et APF estiment que l’aptitude à la construction ne devrait pas relever du droit fédéral en raison des conditions liées à l’autorisation.

4.6.1.4 Art. 61 Autorisations de construire d’une durée limitée

L’introduction d’une autorisation de construire de durée limitée est contestée. Alors que plusieurs participants la saluent (AG, BE ; Les Verts, PEV, PS, PVL ; aefu, ASPAN, ASPO, ATE, Bündner Planerkreis, FP, FSG, FSU, greenpeace, Hausverein, hsp, pro natura, Rheinaubund, vbu, VKMB, WWF) – au besoin avec des réserves notamment au sujet de la durée du délai (NE, NW, VD ; SAB ;