Rapport explicatif

deux facteurs ne peut donc être totalement exclue. D’un autre côté, le taux de chômage dans ces deux régions se situait nettement en dessus de la moyenne nationale déjà avant l’entrée en vigueur de l’ALCP. Une comparaison avec des phases antérieures permet d’affirmer là encore que le taux relativement élevé de chômage dans les deux régions concernées, au cours des quatre ans et demie qui ont suivi l’entrée en vigueur de l’ALCP, n’a rien d’exceptionnel. Dans les années 90, par exemple, le taux de chômage du Tessin était de 58 % supérieur au taux de chômage global, et celui de la région lémanique de 55 %. Aucun indice ne laisse penser que le niveau du chômage structurel ait augmenté suite à l’entrée en vigueur de l’ALCP. Si l’on compare la période 2000-2005 à la période 1997-1999, le chômage dit non conjoncturel aurait même baissé. En conclusion du point de vue de l'emploi et du chômage, les expériences tirées de l'application de l'ALCP montrent que le marché a profité des nouvelles conditions qui s'offraient à lui. Il n'y a eu ni éviction des Suisses au profit des ressortissants de l'UE-15/AELE sur le marché du travail ni hausse du chômage. La bonne situation sur le marché du travail des dernières deux années a bénéficié à tous les sous-groupes de la population active.

2.5 Mise en œuvre des mesures d’accompagnement

2.5.1 Généralités

Suite à l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE-15, le contrôle des conditions de salaire et de travail en préalable à l’octroi d’une autorisation est tombé le 1^erjuin 2004. Afin de garantir une protection contre les abus, des mesures d’accompagnement sont entrées en vigueur le 1^erjuin 2004, en parallèle avec la deuxième phase de la libre circulation des personnes, dans le but d’empêcher la sous-enchère salariale et sociale. En vue de l’extension de la libre circulation des personnes aux dix nouveaux Etats membres de l’UE, des améliorations ont été apportées aux mesures d’accompagnement. Elles sont entrées en force le 1^eravril 2006.

Le système actuel prévoit des mesures au niveau individuel (par ex. des sanctions à l’encontre d’employeurs étrangers fautifs) et au niveau général (par ex. l’extension facilitée des conventions collectives de travail (CCT)). Le paquet de mesures comporte trois points :

• La loi sur les travailleurs détachés32 et l’ordonnance s’y rapportant33 fixent les

conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse par un employeur étranger dans le but d’y fournir une prestation de travail. Le respect des conditions minimales est vérifié moyennant de contrôles ultérieurs par sondage.