Rapport explicatif

fait que le nombre des inspecteurs effectuant les contrôles dans les branches pourvues ou non d’une CCT a passé à 153 personnes.

2.5.2.2 Taux d’abus

Selon les indications fournies par les cantons et les commissions tripartites cantonales, le taux des violations supposées ou constatées des dispositions concernant soit les salaires minimaux dans les branches régies par une CCT étendue soit les conditions salariales usuelles dans les branches non pourvue d’une CCT étendue se situe vers 8 % s’agissant aussi bien des entreprises employant des travailleurs détachés que des employeurs suisses ayant fait l’objet d’un contrôle. Les contrôles se sont concentrés sur les branches dites à risque. Selon les enquêtes des commissions paritaires, le taux d’abus est nettement plus élevé

– de l’ordre de 26 % en moyenne – dans les domaines régis par une CCT étendue. Une comparaison avec les scores de 2005 n’aurait pas de sens vu que l’exécution des mesures et la saisie des violations et des abus ont connu des changements significatifs dans plusieurs cantons.

2.5.2.3 Sanctions

Une grande partie des 5112 sanctions administratives ont été prononcées suite à des violations de l’obligation de déclarer par des employeurs de travailleurs détachés. Dans la moitié des cas environ, les entreprises fautives ont reçu un avertissement (2833 ou 55 % des sanctions administratives). Cela représente une hausse de 57 % par rapport à 2005. Aux sanctions administratives étatiques viennent s’ajouter les sanctions découlant de violations des CCT étendues. Il s’agit de peines conventionnelles (à l’encontre de 566 entreprises) et de la mise à charge des frais de contrôle (à l’encontre de 399 entreprises).

Outre l’augmentation strictement quantitative, l’on constate une tendance allant des sanctions modérées (avertissements, amendes pour violation de l’obligation de déclarer) à des sanctions plus dures (amendes pour violation des conditions salariales ou autres, blocage des autorisations).

2.5.2.4 Efficacité des sanctions

En vue d’évaluer l’efficacité des sanctions, l’on s’est référé en premier lieu au nombre d’abus commis par le même employeur. La publication de la liste des employeurs ayant été sanctionnés en vertu de la loi sur les travailleurs détachés a également eu un effet préventif.

Selon les indications fournies par les cantons et les commissions tripartites, les violations répétées des dispositions légales dans les branches dépourvues d’une CCT étendue sont en