Rapport explicatif

• En cas de sous-enchère abusive et répétée, il est plus facile de rendre obligatoire des

salaires minimaux et des dispositions relatives au temps de travail dans le cadre d’une CCT. Il est possible aussi de déclarer obligatoire des contrats-types de travail.

• A l’échelon de la Confédération et des cantons ont été instaurées des commissions

tripartites dans lesquelles sont représentés les autorités, les employeurs et les syndicats. Elles observent le marché du travail, examinent les situations suspectes et s’efforcent de s’entremettre. En cas de sous-enchères salariales abusives et répétées, elles demandent aux autorités cantonales compétentes de faciliter l’extension des CCT ou de déclarer obligatoire des contrats-types de travail.

Les commissions tripartites contrôlent les contrats de travail établis hors des conventions collectives de travail étendues. Les commissions paritaires, où siègent des représentants des partenaires sociaux, veillent au respect des CCT étendues. Le 1^erseptembre, on dénombrait 62 CCT étendues.

Une description détaillée des mesures d’accompagnement figure dans le rapport du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) du 27 septembre 2007 sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes du 1^erjanvier 2006 au 30 juin 2007.

2.5.2 Expériences faites lors de la mise en œuvre de la loi sur les travailleurs déta-

chés

Le passage des contrôles préalables généralisés lors de la procédure d’octroi d’une autorisation de séjour et de travail aux contrôles ultérieurs par sondage a constitué un grand défi pour les cantons chargés de les exécuter ainsi que pour les commissions tripartites et paritaires. S’il a fallu surmonter quelques difficultés lors de la phase initiale, la collaboration entre les organes d’exécution fonctionne entre-temps bien grâce à l’instauration d’une « task force ».

Depuis l’entrée en vigueur des mesures d’accompagnement, des rapports périodiques ont rendu compte de leur mise en œuvre. Il en ressort que les activités de contrôle ont fortement augmenté d’année en année. Un point positif à relever est que, au cours des trois premières années, les conditions de salaire et de travail usuelles ont été respectées dans la grande majorité des cas ayant fait l’objet d’un contrôle. Le rapport précité du SECO, du 27 septembre 2007, en particulier, fournit des chiffres intéressants.

2.5.2.1 Contrôles

Durant la période du 1^erjanvier 2006 au 30 juin 2007, 31'243 contrôles ont été effectués en tout, soit une hausse de 80 % par rapport à 2005. Cette évolution s’explique en partie par le