Rapport explicatif

5.3 Délégation de compétences législatives

A la section 1, consacrée au système d’information national pour le sport, l’art. 7 délègue au Conseil fédéral la compétence de fixer les coûts pour les différents utilisateurs du système. L’art. 28 habilite quant à lui le Conseil fédéral à arrêter les dispositions d’exécution relatives aux différents domaines.