Rapport sur les résultats

Le PS salue l'inscription dans la loi de cette norme, qui crée une base claire permettant de limiter le droit fondamental de la liberté personnelle.

Autres organisations:

La FIFA salue cette norme qui permet de lever les doutes quant à la légalité de la déclaration de soumission couramment utilisée par les fédérations sportives pour garantir des contrôles antidopage sans faille.

L'Uni de BE relève le caractère exhaustif de la liste de l'al. 2 et signale qu'au cas où un des noms venait à changer, il faudrait aussi modifier la loi.

CF relève que le droit en vigueur sur le dopage contredit la loi sur la protection des données et condamne la façon dont les données liées aux contrôles antidopage sont actuellement

échangées. D'après lui, cette pratique porte atteinte de façon inadmissible à la personnalité des sportifs et la nouvelle disposition sur les contrôles antidopage ne suffit pas à redresser le tort qui leur est fait.

Art. 21 Dispositions pénales Cantons:

OW aimerait que l'absorption de produits dopants par des sportifs et le refus de communiquer le nom des fournisseurs soient qualifiés d'«infractions graves».

VD constate que la non-pénalisation du sportif simple consommateur n'est pas clairement réglée par la loi et demande ce qu'il en est du sportif qui acquiert ou importe des produits pour sa propre consommation en quantités importantes.

Autres organisations:

L'ADS et le GTD-CFS aimeraient être sûrs que cette norme constitue une base suffisante pour permettre aux autorités douanières de lutter contre l'importation de produits et de substances pouvant être utilisés à des fins de dopage et demandent qu'on clarifie cette question.

Art. 22 Poursuite pénale Cantons:

Le canton de SZ doute qu'il soit judicieux de laisser la poursuite pénale aux mains des cantons au vu de la très grande réticence qu’affichent les autorités compétentes à poursuivre les tricheurs. Il trouve par contre bienvenu de pouvoir associer à l'enquête les autorités

compétentes en matière de lutte contre le dopage.

Autres organisations:

Pour l'ADS et le GTD-CFS, il est essentiel que les autorités publiques et la fondation Antidoping Suisse collaborent étroitement et efficacement. Mais les art. 22 et 23 suffisent-ils à garantir cette collaboration avant même l'ouverture d'une procédure pénale (p. ex. transfert de données de la douane ou de Swissmedic en cas de saisie de produits dopants)? Cette question mérite encore d'être clarifiée avec Swissmedic et les autorités douanières, de même qu'avec la fondation Antidoping Suisse.

Art. 23 Information

Aucune remarque.

Art. 24 Echange d'informations à l'échelle internationale Autres organisations:

L'ADS et le GTD-CFS se demandent si l'échange de données avec les instances

internationales de lutte contre le dopage (dont l'Agence mondiale antidopage) est compatible avec la nouvelle loi suisse sur la protection des données. Si tel n'était pas le cas, il faudrait envisager de créer dans la présente loi une base dérogeant à la loi sur la protection des

données, puisque le sport de droit privé s'est engagé à respecter les principes de l'Agence mondiale antidopage.