Projet et rapport

Conclusion

Sans tenir compte des pertes imputables aux prestations non financées, depuis son autonomie financière jusqu’à fin 2006 la CP CFF aurait eu besoin de 1096 millions de francs de revenus de plus sur ses placements pour assurer sa couverture complète. Elle aurait donc dû dégager un rendement annualisé supplémentaire de 1,1 %. Ainsi, au lieu de 3,56 % il aurait fallu que le rendement du portefeuille s’inscrive à 4,7 % environ (3,56 % + 1,1 %) pour que la caisse puisse assumer ses charges courantes (sans les prestations non financées). Pour couvrir aussi les prestations non financées ainsi que les coûts imputables aux retraites des femmes de la génération d’entrée et au changement des bases actuarielles, il aurait fallu que le rendement atteigne 5,46 % (3,56 % + 1,9 %), mais durant la période considérée, un tel rendement aurait relevé de l’exploit, comme le montre la comparaison avec les rendements des indices Pictet LPP 93 (3,75 %) et LPP 25 (3,52 %).

Tableau 4: Vue d’ensemble de l’évolution du découvert technique jusqu’au 31 décembre 2006

(en millions de francs, avant injection des CFF)

Retraites des femmes Prestations génération Revenus des Total Découvert Taux de Année non d’entrée; placements Excédent / couverture financées nouvelles manquants Perte technique en % bases actuarielles

1999 -54 -76 408 278 278 102,2 2000 -49 -76 -144 -269 9 100,0 2001 -74 -78 -789 -941 -932 93,1 2002 -92 -76 -1 577 -1 745 -2 677 83,2 2003 -80 -2 428 346 -2 331 84,9 2004 -71 -5 106 30 -2 301 83,4 2005 -18 -3 481 460 -1 841 86,8 2006 -46 -5 -9 -60 -1 901 86,5 1999-2006 -484 -321 -1 096 -1 901

Part en % 25 % 17 % 58 % 100 %

Le tableau 4 montre que les pertes sont essentiellement dues à des revenus des placements insuffisants (58 %, 1096 millions). Les prestations qui n’ont pas été financées correctement d’un point de vue actuariel ont entraîné des pertes de 484 millions de francs (25 %). Les retraites des femmes de la génération d’entrée ont nécessité une augmentation de la réserve mathématique de 29 millions tandis que les coûts résiduels imputables au passage des bases actuarielles de la CPS 80 à celles de la CFA 90 se sont élevés à 292 millions. Ensemble, ces deux derniers facteurs ont engendré des pertes à hauteur de 321 millions (17 %).

1.5 Mesures d’assainissement de la CP CFF et des CFF

Comme le montre le tableau 4, la CP CFF présente un découvert technique depuis fin 2001. Les CFF ont informé la Confédération de la mauvaise situation de leur caisse de pensions pour la première fois en 2002. L’autorité de surveillance (Office