Projet et rapport

que, car le législateur a omis de régler le problème de la réserve pour fluctuations de valeur. C’est pourquoi, que ce soit au motif de l’égalité de traitement ou à celui du comblement de cette lacune, la Confédération est tenue d’accorder à la CP CFF, au même titre qu’à la CFP, une garantie sur la réserve pour fluctuations, qui reste à créer, se montant à 10 % du capital de couverture porté au bilan d’ouverture. Compte tenu de la situation présente de la Caisse, le montant maximal garanti doit être versé sans délai.

S’appuyant sur cette dernière expertise, les CFF et la CP CFF ont soumis au Conseil fédéral, le 16 mai 2008, une demande de recapitalisation complète de la Caisse. Les requérants avancent que la Confédération n’a pas complètement assaini des charges anciennes (changement de base actuarielle, femmes au bénéfice de la garantie des droits, retraites anticipées, incapacité de gain et invalidité professionnelle, compensation du renchérissement) et qu’elle a omis de doter la CP CFF d’une réserve pour fluctuation de valeur au moment où celle-ci accédait à l’autonomie. Ils tirent argument, dans leurs revendications, de l’art. 16 de la LCFF ainsi que de l’impératif d’égalité de traitement et de comblement de la lacune susmentionnée. Les CFF demandent 3276,8 millions, la CP CFF 2715,5 millions, ces revendications, comme le précisent les requérants, n’étant pas cumulatives; la différence entre les deux montants résulte apparemment du fait que les CFF prétendent avoir assuré certaines prestations (compensation du renchérissement, prestations invalidité depuis 2003) pour un montant de 661,3 millions comme étant engagées au premier chef. En soumettant leur requête, les responsables des CFF et de la CP CFF n’ont pas laissé de doute sur leur détermination à chercher, de concert avec la Confédération, une solution politique au problème de la Caisse de pensions. Cependant, avec l’approche de l’échéance des délais de prescription pour l’application du droit, et pour des considérations de responsabilité du Conseil d’administration et surtout du Conseil de fondation, le dépôt d’une requête s’avérait incontournable pour des raisons formelles.

Les CFF et la CP CFF prévoient encore, toujours pour des raisons formelles, de ne pas s’en tenir à cette requête mais d’intenter en automne 2008 une action en responsabilité contre l’Etat, en déposant auprès du DFF une demande de dommagesintérêts fondée sur la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (loi sur la responsabilité, LRCF; RS 170.32).

A quoi il convient d’opposer les considérations suivantes:

a) concernant l’impératif d’égalité de droit: la garantie sur les réserves pour fluctuations de valeur est, en définitive, une prestation supplémentaire financée par l’employeur, ou encore une contribution un peu particulière que l’employeur apporte à l’assainissement. Il est tout à fait normal et légitime de prévoir des solutions différentes pour des institutions de prévoyance différentes s’agissant de mesures de consolidation ou d’assainissement en cas de découvert. PUBLICA bénéficie de la garantie de la Confédération pour sa réserve pour fluctuations de valeur. Cela ne signifie pas pour autant que la Confédération soit tenue de combler sur le champ tout découvert. Les documents concernant l’élaboration de l’art. 25 de la LCFP montrent