Projet et rapport

que la garantie ne devait amener la Confédération à payer que si, le taux de couverture lié au revenu de placements devait tomber en deçà de 90 %. Sans compter qu’entre temps, le Parlement a supprimé la garantie sur la réserve pour fluctuations dans la loi sur PUBLICA, alors même que les réserves pour fluctuations de valeur n’étaient pas encore pleinement approvisionnées. Enfin, il convient d’ajouter que d’autres entreprises publiques devenues autonomes (telles que la Poste) et les organisations rattachées resp. leurs caisses de pensions n’ont pas non plus obtenu de garantie sur les réserves pour fluctuations de valeur.

b) concernant la lacune légale: il n’existe pas de lacune légale que l’autorité chargée d’appliquer le droit serait appelée à combler, d’autant que le législateur a défini, et du même coup délimité avec précision l’obligation qui incombait à la Confédération, et qui consistait à combler le déficit; à la différence de ce qui a été fait ultérieurement pour la loi sur la CFP, elle s’est précisément abstenue de prévoir dans la loi une réserve pour fluctuations de valeur et une obligation de garantie y afférente.

Ce conflit des interprétations concernant l’obligation légale de contribution ne saurait être tranché en dernier ressort que par un tribunal. Cependant, au règlement judiciaire, le Conseil fédéral préfère la tenue d’un débat et l’élaboration d’une décision politique. Les CFF et la CP CFF sont également éminemment favorables à une solution politique. C’est ce qui a amené le Conseil fédéral, dans cette consultation, à mettre en discussion quatre variantes dont la mise en oeuvre, en tous cas dans l’hypothèse d’une participation directe de la Confédération (variantes 1 à 3), nécessiterait la création d’une base légale correspondante. Aussi le moment n’est pas encore venu de juger sur le fond les requêtes des CFF et de la CP CFF soumises à la mi-mai. Le DETEC, compétent pour examiner ces requêtes, décidera au contraire de suspendre les procédures correspondantes.

Quatre variantes de solution

Le Conseil fédéral met en discussion quatre variantes pour l’assainissement des parts des bénéficiaires de rentes de vieillesse et d'invalidité de la CP CFF. Trois variantes prévoient une recapitalisation des CFF par la Confédération dans des proportions diverses : la "stratégie d’assainissement des CFF", la "stratégie réduite d’assainissement des CFF" et la variante dite du "financement élargi par l’entreprise". La quatrième variante montre quelles seraient les répercussions d’une solution ne prévoyant pas de participation financière de la Confédération.

Dans les trois premières variantes prévoyant une participation de la Confédération, celle-ci prend la forme d’un paiement unique intervenant à un moment donné. Il est alors possible, par référence à cette date, de calculer un nouveau taux de couverture précis. Dans la variante quatre en revanche, les prestations d’assainissement sont étalées sur plusieurs années (contributions de l’employeur et / ou des salariés, réduction de la rémunération des avoirs de vieillesse). On ne peut alors qu’avancer diverses évolutions probables.

Les montants cités dans le cadre des variantes 1 ("stratégie d’assainissement des CFF") et 2 ("stratégie réduite d’assainissement des CFF") pour la contribution de la