Projet et rapport

Tant la recapitalisation présentée dans les trois premiers scénarios que la disposition potestative prévue dans la première variante dépassent le seuil déterminant.

4.3 Conséquences pour les cantons

Le projet n’a pas de conséquences financières directes pour les cantons et les communes. Il ne faut pas s’attendre non plus à des conséquences directes pour d’autres institutions de prévoyance suisses. La loi sur les CFF est une loi spéciale qui régit exclusivement les intérêts de la caisse de pensions des CFF. Aucun droit ou obligation d’autres institutions de prévoyance de droit public ne peut en découler. Il n’est cependant pas exclu qu’une prestation de la Confédération augmente la pression politique en vue d’assainir les caisses de pensions dont les cantons participent au financement. Les cantons sont particulièrement concernés dans le cas de la caisse de pensions ASCOOP, qui présente un sérieux découvert depuis 2002, puisqu’ils sont co-propriétaires des entreprises de transport concessionnaires affiliées (ETC).

Dans son arrêté du 23 septembre 2005, le Conseil fédéral proposait d’accepter les deux postulats Fluri (05.3247) et Lauri (05.3363), qui demandaient d’examiner les mesures que la Confédération pourrait prendre pour soutenir l’assainissement en cours de la caisse de pensions ASCOOP, comme elle l’a fait pour les CFF, et garantir ainsi une concurrence loyale entre les CFF et les ETC.

Le rapport sur la réalisation des deux postulats Fluri et Lauri est joint au projet relatif à l’assainissement de la caisse de pensions des CFF mis en consultation.

4.4 Conséquences pour l’économie nationale

Le projet n’a aucune conséquence directe pour l’économie nationale.

5 Relation avec le programme de la législature 2007- 2011

Le rapport sur le programme de la législature 2007-2011 prévoit le message sur l’assainissement de la caisse de pensions des CFF.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité et conformité aux lois

Une nouvelle prestation de la Confédération impliquerait une adaptation de la loi sur les CFF. Concrètement, il faudrait introduire une disposition légale qui engage la Confédération à recapitaliser la contribution d’assainissement versée par les CFF et