Projet et rapport

ayant échoué, cette proposition a également été abandonnée pour la caisse de pensions des CFF.

Cette réglementation était axée sur une garantie fédérale des prestations de rente. Les actifs et les bénéficiaires d’une rente d’invalidité seraient restés assurés auprès de leur caisse. La caisse de pensions des CFF aurait géré elle-même sa caisse fermée et son patrimoine, sous réserve de certains droits de co-décision de la Confédération.

La Confédération aurait assuré la garantie des prestations en effectuant des paiements l’année suivante en cas de découvert de la caisse fermée. Elle n’aurait pas versé l’argent dans la caisse fermée, mais dans un fonds spécial juridiquement dépendant conformément à l’art. 52 de la loi sur les finances de la Confédération (« fonds de garantie »). Elle aurait ainsi pu récupérer les prestations fournies si la caisse avait présenté un jour des excédents supérieurs aux réserves et provisions requises. Cette solution aurait garanti que la Confédération ne verse dans la caisse fermée que les ressources vraiment nécessaires.

3.2 Procédure de couverture partielle

Une autre solution examinée par le Conseil fédéral était de revenir à une procédure de couverture partielle en fixant un taux minimal de couverture de 80 % ainsi qu’une garantie de l’Etat et une rémunération du déficit (de 20 % maximum) par la Confédération.

La procédure de couverture partielle ne permet pas véritablement d’assainir la caisse de pensions, car les engagements ne sont pas totalement couverts et qu’une garantie de la Confédération reste nécessaire pour une durée indéterminée. En outre, cette procédure présente d’autres inconvénients:

– La rémunération actuelle du découvert au taux d’intérêt technique de 3,5 % occasionne des coûts supérieurs aux intérêts que la Confédération devrait payer actuellement sur le marché des capitaux pour l’acquisition de ressources supplémentaires. Pour les fonds d’une durée de dix ans, l’intérêt actuel est de près de 3,5 %. En outre, il conviendrait d’examiner si un supplément de longévité de 0,5 % devrait être financé en plus de l’intérêt technique, ce qui porterait les frais d’intérêt à 4 %. Sous l’angle des frais d’intérêt, un versement unique est préférable pour la Confédération.

– La procédure de couverture partielle ne doit être maintenue que si la pérennité est assurée, c’est-à-dire que parmi les assurés qui cotisent, les départs sont compensés dans le futur par de nouvelles entrées. La caisse de pensions des CFF ne remplit pas cette condition, puisque les CFF ont continuellement supprimé des emplois ces dernières années.

– Enfin, le Conseil fédéral prévoit dans un projet de loi (modification de la LPP) que même les caisses de pensions de droit public devront être intégra-