Projet et rapport
Consultation 2007/115: Projet destiné à la consultation sur l'assainissement de la caisse de pensions des CFF · 63 pages
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qui fixe les principes de calcul de la prestation fédérale. L’adaptation de la loi sur les CFF n’est pas nécessaire dans le cas du quatrième modèle (sans prestation de la Confédération).
La compétence législative repose sur l’art. 87 Cst.26.
6.2 Relation avec la LPP
La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40) régit la prévoyance professionnelle au moyen de prescriptions minimales. Les modifications du droit présentées avec les différentes variantes sont conformes à la LPP.
26 La loi sur les CFF renvoie encore, dans le préambule, à l’art. 26 de l’ancienne constitution fédérale de 1874.