Projet et rapport

4 Conséquences

4.1 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel pour la Confédération

Quatre scénarios en vue d’assainir la caisse de pensions des CFF sont en discussion. Trois d’entre eux prévoient une recapitalisation des CFF par la Confédération. Les variantes proposées diffèrent par le montant de l’aide financière fédérale. Sur la base des chiffres disponibles à fin 2007, le premier modèle prévoit entre 1,9 et 3,2 milliards au maximum, le deuxième 1,7 milliard environ et le troisième 0,7 milliard environ. En outre, un quatrième scénario – sans participation de la Confédération – est présenté, qui aurait tout au plus des conséquences financières indirectes. Si la caisse de pensions des CFF décide par exemple de percevoir des cotisations destinées à résorber son découvert, le résultat annuel des CFF en sera affecté. La Confédération, qui alloue des subventions, pourrait dès lors être amenée à verser des montants plus importants aux CFF.

Aucune ressource pour l’assainissement de la caisse de pensions des CFF n’est inscrite dans le plan financier de la législature. Une contribution fédérale éventuelle serait versée sous la forme d’un paiement unique. Le découvert de la caisse de pensions, dû principalement à l’évolution du marché, l’abaissement nécessaire du taux d’intérêt technique et la part importante de retraités dans la caisse de pensions des CFF constituent un événement extraordinaire échappant au contrôle de la Confédération. Conformément à l’art. 15 de la loi sur les finances de la Confédération, le Conseil fédéral annoncerait au Parlement des besoins financiers exceptionnels. Ainsi les dépenses ne seraient-elles pas soumises au frein à l’endettement. Mais l’allocation éventuelle d’une prestation de la Confédération aux CFF entraînerait une augmentation de la dette fédérale et des frais d’intérêts.

Le 23 avril 2008, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l’introduction d’une règle complémentaire au frein à l’endettement. Cette mesure prévoit de compenser dans le délai donné les dépenses liées à une éventuelle recapitalisation des CFF par des recettes et des excédents exceptionnels dans le budget ordinaire.

Aucune des variantes proposées pour l’assainissement de la caisse de pensions des CFF n’a de conséquences sur l’état du personnel fédéral.

4.2 Frein aux dépenses

Les scénarios proposés pour l’aide fédérale en faveur de la caisse de pensions des CFF sont soumis au frein aux dépenses selon l’art. 159, al. 3, let. b, Cst.: les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses, s’ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs, doivent être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil.