Projet et rapport

Annexe 1

Tableau comparatif des caisses de pensions PUBLICA, CFF, Poste, comPlan, Prévoyance RUAG, Skycare: fondation et situation actuelle

Taux de couver- Excédent (+) Caisse de ture en % Déficit (-) Taux d’intérêt Passage à la pensions Fondation primauté des en mio technique fin 2007 fin 2007 cotisations

PUBLICA 1.3. 2001 106,7 + 2033 4 %, mi-2008

dès mi-2008

3,5 %

La Poste 1.1.2002 102,1 +266 4 % depuis 1.1.2008

CFF 1.1.1999 92,4 - 1100 3,5 % depuis 1.1.2007

comPlan 1.1.1999 108,3 + 523 3,75 % depuis 2002: (Swisscom) collaborateurs

nés en 1957 et plus jeunes, depuis 1.1.2006: tous les collaborateurs Prévoyance 16.1.2001 108,9 + 110 4 % depuis la RUAG fondation Skycare 1.1.2003 108,4 +80 4 % depuis la (Skyguide) fondation

1 PUBLICA

PUBLICA a débuté son activité en qualité d’établissement de droit public doté de sa propre personnalité juridique le 1^er juin 2003, mais a été officiellement fondé le 1^er mars 2001 déjà avec l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 23 juin 2000 régissant la Caisse fédérale de pensions (loi sur la CFP, RS 172.222.0). À l’appui de l’art. 26 de la loi sur la CFP et de l’art. 19 de la loi relative à PUBLICA, la Confédération a pris en charge le découvert technique de 11,94 milliards de francs. Plusieurs causes étaient à l’origine de ce découvert:

– des cotisations impayées de l’employeur: la Confédération n’a pas versé l’intégralité de ses cotisations (cotisations générales pour augmentation du gain, notamment en raison de l’adaptation au renchérissement des salaires) sur la base du principe du bilan en caisse ouverte en vigueur à l’époque (procédure de couverture partielle);

– des pertes sur placements ou des rendements insuffisants (dus à l’évolution des marchés financiers);

– des pertes actuarielles (dues p. ex. aux dispositions relatives à la retraite anticipée volontaire).