Projet et rapport

Consultation 2007/115: Projet destiné à la consultation sur l'assainissement de la caisse de pensions des CFF · 63 pages

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Rapport destiné à la consultation

1 Situation actuelle de la caisse de pensions des CFF

1.1 Entreprises affiliées

La caisse de pensions des CFF (CP CFF) est une institution de prévoyance constituée en fondation de droit privé qui est inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle. A fin 2007 elle comptait 26 353 assurés actifs et 29 636 assurés bénéficiant d’une rente. Environ 82,7 % des bénéficiaires de rente sont d’anciens rentiers de la Confédération1 ayant pris leur retraite avant la constitution de la SA CFF au 1^er janvier 1999.

La CP CFF assure les travailleurs de quinze employeurs affiliés. Le personnel de la SA CFF et de CFF Cargo SA représente plus de 97 % des assurés. Les autres employeurs affiliés sont, entre autres, AlpTransit Gothard SA, le Secrétariat du CIT, login formation professionnelle, la CP CFF, RailAway SA, RegionAlps SA, CFF Historic, Securitrans AG, Terminal Combiné Chavornay SA, TILO SA ainsi que Zentralbahn AG, cette dernière ayant toutefois passé dans une autre caisse de pensions au 1^er janvier 2008.

1.2 Fondation de la CP CFF

Plusieurs caisses de pensions ont été fondées entre 1999 et 2003 dans le sillage de la restructuration des anciennes régies fédérales: Swisscom a par exemple fondé sa caisse de pensions Complan en 1999, puis Prévoyance RUAG a vu le jour en 2001. Les rentiers de ces deux caisses sont toutefois demeurés dans la Caisse fédérale de pensions (CFP). Lors de la création de la Caisse de pensions Poste au 1^er janvier 2002, tous les assurés ont été transférés dans la nouvelle institution de prévoyance (y compris les bénéficiaires de rentes). Il en a été de même pour skycare, la caisse de pensions de Skyguide créée courant 2002. Enfin, tous les assurés de la CFP, rentiers de RUAG et de Swisscom compris, ont été transférés à PUBLICA en juin 2003.

Les CFF ont été réorganisés au 1^er janvier 1999 dans le cadre de la première réforme des chemins de fer. A cette occasion, l’entreprise de la Confédération a été transformée en société anonyme de droit public. L’arrêté fédéral du 20 mars 1998 sur le refinancement des Chemins de fer fédéraux (arrêté sur le refinancement des CFF; RS 742.30) autorisait le Conseil fédéral à transformer des prêts en capital propre afin de doter les CFF d’un ratio de fonds propres adéquat. Sur cette base, le 14 juin 1999

¹ Ces anciens rentiers de la Confédération sont des bénéficiaires de rentes qui ont pris leur retraite avant que les anciennes régies fédérales ne deviennent autonomes sur le plan comptable. Jusqu’à fin 2004, ceux-ci étaient traités comme des rentiers de la Confédération. De même pour les rentiers sous le coup des dispositions transitoires, soit ceux qui ont pris leur retraite en 1999 et 2000, après l’autonomie comptable de leur entreprise, mais avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le personnel de la Confédération.