Projet et rapport

Amortissement (partiel) du découvert technique de la CPS à fin 1998

En outre, se fondant sur l’art. 24, al. 2, let. a, LCFF, la Confédération a versé 58 millions de francs à la CPS au titre de l’amortissement de son découvert technique à fin 1998 (ACF du 14.06.1999). Les motifs de cette prise en charge étaient les suivants: le 26 février 1999, les CFF ont bouclé leurs comptes 1998 sur un déficit de 21 millions de francs, compte tenu d’un découvert technique de leur caisse de pensions de 60 millions. Quelques jours plus tard, ils ont été informés par leur caisse de pensions que le découvert effectif se montait à 118 millions. Vu que les comptes des CFF avaient déjà été bouclés, les possibilités aux choix étaient limitées: il fallait passer ces 58 millions supplémentaires à charge des comptes 1999, ou alors transférer ce montant à la Confédération pour qu’elle l’amortisse. L’un des moteurs de la réforme des chemins de fer étant la volonté de désendetter les CFF, le Conseil fédéral avait fini par opter pour la deuxième solution.

Prestation de sortie minimale selon l’art. 17 LFLP

Après avoir procédé à ces amortissements, on s’est aperçu que les provisions constituées sur la base d’estimation au titre de la prestation de sortie minimale prévue par l’art. 17 de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (loi sur le libre passage, LFLP; RS 831.42), étaient insuffisantes. Pour cette raison, la Confédération a encore été amenée à financer une augmentation du découvert technique à concurrence de 149,3 millions (ACF du 27.06.2001).

Renonciation au remboursement de prêts en raison des provisions constituées selon la norme RPC 16

Des provisions à hauteur de 650 millions de francs ont dû être constituées pour que le bilan d’ouverture au 1^er janvier 1999 soit conforme à la norme RPC 16 «Engagements de prévoyance». Pour les financer, la Confédération a renoncé au remboursement de prêts consentis aux CFF (ACF du 14.06.1999).

Lors de l’assainissement des CFF dans le cadre de la réforme des chemins de fer, on n’avait pas tenu compte du fait que les CFF devaient octroyer la même compensation du renchérissement à ses anciens retraités que la Confédération à ses propres rentiers. Au contraire, on avait pensé que l’octroi du renchérissement sur les rentes dépendrait exclusivement des rendements obtenus sur les propres placements de la caisse de pensions. Pour financer ce droit à la compensation du renchérissement sur les rentes des anciens retraités, les provisions RPC ont donc dû être relevée de 657,2 millions de francs. A cette fin, la Confédération a encore une fois renoncé au remboursement de prêts conditionnellement remboursables à intérêt variable (ACF du 27.06.2001).

Pour finir, les prestations de la Confédération en faveur des CFF et de la CP CFF ont atteint 12,6 milliards de francs environ, dont 11,3 milliards versés comptant et 1,3 milliard par abandon de créances de la Confédération envers les CFF.