Projet et rapport

Tableau 1: Prestations de la Confédération en faveur des CFF et de la CP CFF (en millions de francs)

1999 2001 Total

Prêt de la CPS au CFF (art. 1, al. 1, let. b, arrêté sur

le refinancement des CFF) 5 910,00 5 910,00 Amortissement du découvert technique de la CPS à

fin 1997 (art. 16, al. 4, LCFF et art. 1, al. 1, let. a,

arrêté sur le refinancement des CFF) 5 186,00 5 186,00 Amortissement (partiel) du découvert technique de la

CPS à fin 1998 (art. 24, al. 2, let. a, LCFF et ACF du

14.06.1999) 58,00 58,00 Prestation de sortie minimale selon l’art. 17 LFLP

(art. 16, al. 4, LCFF et ACF du 27.06.2001) 149,30 149,30 Renonciation au remboursement de prêts en raison

des provisions constituées selon la norme RPC 16

(art. 1, al. 1, let. d, arrêté sur le refinancement des

CFF et ACF du 14.06.1999 et du 27.06.2001) 650,00 657,20 1 307,20

Total 12 610,50

1.3 Situation financière actuelle

La CP CFF présentait un taux de couverture de 102,2 % à fin 1999 et de 100 % à fin 2000, avec un taux d’intérêt technique de 4 %. Les années suivantes, il a chuté sous l’effet de la baisse persistante des bourses mondiales, atteignant son niveau le plus bas en 2002, à 83,2 %, avant de se relever dans le sillage des marchés financiers pour venir s’inscrire à 86,5 % à fin 2006. Une partie de la stratégie d’assainissement des CFF a été mise en œuvre au début de l’année 2007 (cf. ch. 1.5), ce qui a fait bondir le taux de couverture de la CP CFF d’un seul coup à 94,5 %. Mais en raison de revenus des placements insuffisants, il est redescendu à 92,4 % dans le courant de l’année 2007 déjà.

Graphique 1: Evolution du taux de couverture en pour cent

Entwicklung des De ckungsgrade s in %