Projet et rapport

le Conseil fédéral avait approuvé le bilan d’ouverture de la SA CFF au 1^er janvier 1999, qui fixait la part des capitaux propres de la nouvelle société anonyme.

La CP CFF, fondation de droit privé créée en vertu de l’art. 16 de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF; RS 742.31), était entrée en fonction à la même date. L’ancienne Caisse de pensions et de secours des CFF (CPS) était quant à elle une caisse de pensions de droit public juridiquement dépendante, avec un déficit et une garantie de prestations de la Confédération.

Les caisses de pensions évoquées ci-dessus n’ont pas été constituées avec un statut de caisses fermées. De ce fait, leur bilan actuariel a dû être équilibré par la Confédération au moment de leur création. Ainsi, au départ, elles affichaient toutes un taux de couverture de 100 %. La prise en charge des découverts techniques avait coûté plus de 30 milliards de francs à la Confédération. Les données détaillées sur chaque caisse de pensions et sur les prestations versées par la Confédération à ce jour sont récapitulées à l’annexe 1.

Dans le cadre du refinancement des CFF et notamment du financement de la CP CFF, la Confédération a pris en charge diverses prestations décrites ci-dessous.

Prêts de la CPS aux CFF

Conformément à l’art. 1, al. 1, let. b, de l’arrêté sur le refinancement des CFF (RO 1998 2845), la Confédération a pris en charge le service des intérêts et le remboursement des emprunts à hauteur de 5910 millions de francs que les CFF avaient contractés auprès de la CPS2. Elle avait levé ces fonds sur le marché des capitaux et les avait versés directement à la caisse de pensions.

Amortissement du découvert technique de la CPS à fin 1997

Comme le Parlement a voulu qu’après une période transitoire de six ans la CP CFF respecte le principe de l’établissement du bilan en caisse fermée (art. 16, al. 3, LCFF), le découvert technique a dû être comblé jusqu’en novembre 2004. La Confédération a donc amorti ce découvert, qui se montait à 5186 millions de francs à fin 1997, en vertu de l’art. 16, al. 4, LCFF et de l’art. 1, al. 1, let. a, de l’arrêté sur le refinancement des CFF3. Ces fonds ont également été levés sur le marché des capitaux. La Confédération a versé l’argent aux CFF entre 1999 et 2001 et leur a consenti un prêt du même montant. Elle a ensuite renoncé au remboursement de ce prêt par tranches annuelles, la dernière fois le 1^er juillet 2004 (abandon de créance définitif).