Rapport explicatif

1.2 Origine de la révision

1.2.1 Interventions politiques

La décision de réviser la LMP et l’OMP est née de diverses interventions parlementaires.

Le Conseil fédéral a en effet reconnu la nécessité d’intervenir dans sa prise de

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position du 21 novembre 2001 suite à la motion Jenny , qui exigeait une révision de la LMP au motif que «le marché intérieur dans notre pays est loin d’être une réalité», «alors que le marché unique européen existe depuis longtemps» et que «chaque canton interprète à sa manière les prescriptions sur la soumission, et surtout en fonction des sensibilités de ses hauts fonctionnaires. Les tribunaux administratifs prennent des décisions aussi différentes que les cantons. Les conséquences financières fâcheuses qui en découlent tant pour les pouvoirs publics que pour les contribuables sont immenses. Les estimations prudentes font état de quelques centaines de millions de francs par année.» Dans sa réponse, le Conseil fédéral a indiqué qu’il voyait aussi «des domaines où une optimisation s’impose». Il a par conséquent chargé l’administration fédérale «d’examiner les expériences tirées de la pratique» et d’analyser les points forts et les points faibles du droit des marchés publics actuel en impliquant l’ensemble des acteurs concernés, et en particulier les soumissionnaires et les milieux économiques, afin de définir en conséquence les objectifs à atteindre par une révision de la LMP et de prendre ensuite en main les travaux législatifs nécessaires.

Le rapport sur l’ouverture des marchés publics en Suisse rendu par l’Organe

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parlementaire de contrôle de l’administration le 11. mars 2002 à la demande de la Commission de gestion du Conseil national a également donné un élan considérable à la révision de la LMP. Ce rapport constate notamment que les normes régissant les achats publics en Suisse ne répondent plus aux réalités économiques et sociales et que les adjudicateurs sont de plus en plus fréquemment confrontés à des situations nouvelles, pour lesquelles il n’existe soit aucune réglementation, soit – au contraire

– plusieurs réglementations à différents niveaux de l’Etat, ce qui entraîne une incertitude juridique nuisible sur le plan économique. C’est pourquoi la majorité des acteurs impliqués réclame une clarification, une simplification et une harmonisation du droit actuel, ainsi que la réglementation des situations nouvelles.

1.2.2 Evolution de la situation sur la scène internationale

L’évolution de la situation sur la scène internationale exige elle aussi une révision du droit suisse des marchés publics.

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Des négociations visant à remanier l’accord de l’OMC sont en effet en cours depuis 1999. Ces négociations, auxquelles la Suisse participe sous l’égide du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), devraient s’achever mi-2008 et déboucher sur un

⁶Motion Jenny du 3 octobre 2001 (01.3515), Abus et arbitraire dans l’adjudication de

commandes publiques dans la construction, motion présentée le 3 octobre 2001.

⁷Organe parlementaire de contrôle de l’administration, L’ouverture des marchés publics en

Suisse sous l’angle juridique et économique, Berne 2002, à commander à l’adresse: http://www.parlament.ch/F/kommissionen/ko-kommissionen/ko-au-pvk/ko-au-pvkveroeffentlichungen/Pages/ko-au-pvk-berichte.aspx?.

⁸Cf. annexe III.