Rapport explicatif

nouvel accord constituant un pas de plus vers l’ouverture des marchés publics. Pour l’heure, elles portent notamment sur la mise en place de mécanismes d’achats électroniques (enchères électroniques, par exemple), ainsi que sur l’élargissement du champ d’application personnel et matériel.

A l’exception de l’objectif d’harmonisation, les objectifs visés à travers la révision de l’accord de l’OMC rejoignent ceux poursuivis par la révision de la LMP. En effet, l’accord révisé de l’OMC est axé sur la modernisation, la clarification et l’assouplissement des normes juridiques internationales.

Le droit international des marchés publics ne se limite plus aujourd’hui à l’accord de l’OMC, à l’accord bilatéral avec l’UE et aux recommandations de l’OCDE⁹, mais comprend aussi les accords de libre échange, pilier central de la stratégie de politique économique du Conseil fédéral et de l’accès des soumissionnaires suisses aux marchés étrangers. Ainsi la Suisse a pris des engagements en matière de marchés publics, dans le cadre des accords de libre échange conclus avec le Chili et le Mexique. De tels engagements sont également en cours de négociations avec les Etats du Golfe, la Colombie, le Pérou et le Japon.

L’Union européenne a parallèlement émis de nouvelles directives ayant trait aux marchés publics ou remanié celles en vigueur, à l’intention de ses Etats-membres¹⁰. Ces derniers devaient mettre en application le nouveau droit avant le début de 2006. Ces réformes visent à simplifier le droit des marchés publics et à offrir davantage de souplesse aux adjudicateurs, notamment en introduisant une possibilité de «dialogue compétitif» autorisant la discussion entre adjudicateurs et soumissionnaires à un certain stade de la procédure sans qu’il soit nécessaire de justifier une préimplication. L’évolution des marchés publics de l’UE a toujours eu une influence (du moins indirecte) sur celle de la Suisse du fait des obligations qui incombent à la Confédération en vertu de l’accord bilatéral, d’une part, et de la jurisprudence des tribunaux suisses, qui s’efforcent de prendre des décisions eurocompatibles sur cette base, d’autre part.

Enfin, l’OCDE a également émis une recommandation sur la lutte contre la corruption dans le cadre des marchés publics, selon laquelle les entreprises coupables de corruption sur le sol helvétique ou à l’étranger doivent se voir interdire tout accès aux procédures d’achat public en Suisse. Le projet de révision de la loi propose donc d’astreindre les adjudicateurs à exclure les entreprises coupables de

⁹Organisation de coopération et de développement économiques.

¹⁰Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, relative à la

coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, JO L 134 du 30.4.2004, p. 114 ss.

Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, JO L 134 du 30.4.2004, p. 1 ss.

Directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989, portant la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures, de travaux et de services, JO L 395 du 30.12.1989, p. 33 ss.

Directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications, JO L 76 du 23.3.1992, p. 14 ss.