Rapport explicatif

corruption des procédures d’achat ou à révoquer leurs adjudications (cf. art. 25 ss. et 56 AP-LMP).

1.3 Travaux préliminaires

1.3.1 Analyse des forces et des faiblesses

Adjudicateurs et soumissionnaires ont été interrogés sur leurs expériences tirées de la pratique et sur leurs besoins lors d’une vaste enquête mandatée par le Conseil fédéral. Plus de 500 prises de position ont ainsi été reçues et étudiées dans le cadre de ce sondage, dont celles de grandes associations économiques telles qu’économiesuisse, l’Union suisse des arts et métiers, constructionsuisse ou encore le Syndicat Industrie & Bâtiment. Un souhait commun de simplification, de clarification, d’assouplissement et de modernisation des normes d’adjudication est apparu et une harmonisation des prescriptions fédérales et cantonales a été expressément demandée.

La jurisprudence, la doctrine, les interventions parlementaires, les décisions de principe du Conseil fédéral, ainsi que divers rapports internes et externes à l’administration sur le droit des marchés publics ont également été examinés. Différentes comparaisons ont par ailleurs été établies entre la situation en Suisse, d’une part, et les réglementations des marchés publics en vigueur à l’étranger et sur le plan international, d’autre part.

Ces recherches ont débouché sur une analyse des forces et des faiblesses du droit suisse des marchés publics actuel¹¹, dont le conseiller aux Etats Jenny a corroboré les conclusions dans son interpellation du 7 octobre 2004¹² intitulée «Attribution des marchés publics. Harmoniser et simplifier les dispositions applicables»: «Nous constatons aujourd’hui avec désenchantement que la législation en vigueur est si compliquée et si dispersée qu’il est très difficile, même pour les juristes, de l’appliquer correctement. Les charges administratives que les processus d’achat imposent aux soumissionnaires sont considérables. La Suisse, pays de petite taille, ne dispose toujours pas de règles uniformes sur la procédure et les conditions formelles de soumission, ce qui retient les petites et moyennes entreprises de présenter une offre.»

L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a mené en outre de sa propre initiative, à l’intention de la Commission des achats de la Confédération, une analyse des forces et des faiblesses des marchés publics axés sur la prise en compte des aspects écologiques, qui a débouché sur la publication d’un rapport.¹³

1.3.2 Implication des cantons

Etant donné l’importance de l’objectif d’harmonisation, les cantons ont immédiatement eu la possibilité de participer au projet de révision de la loi. La Conférence des chefs de départements cantonaux de l’économie publique (CDEP) et

¹¹Le droit des marchés publics actuel du point de vue de la pratique, présentation et analyse

des réponses au questionnaire relatif aux forces et faiblesses du droit des marchés publics actuel, Berne, 15 mars 2004.

¹²Interpellation Jenny du 7 octobre 2004 (04.3578), Attribution des marchés publics.

Harmoniser et simplifier les dispositions applicables.

¹³L’analyse des forces et des faiblesses de la LMP menée par l’OFEV en 2004 est

téléchargeable en allemand sous:

http://www.bafu.admin.ch/produkte/02076/index.html?lang=fr (Documentation générale).