Rapport explicatif

Appendice 2: Exemples chiffrés pour les variantes rejetées

Les exemples chiffrés suivants servent à illustrer les variantes des solutions étudiées mais rejetées27.

A.2.1 Amortissement par le biais du compte de compensation Tableau A2.1: Amortissement par le biais du compte de compensation (exemple) Compte d'amortissement à la clôture des comptes mio. Fr. 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Σ

Etat 31.12 année

- -511 1718 1818 118 118 618 618 618 618 618 618 précedente [1] dépenses* [2]

Ecart au plafond des 1089 2229 n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. 3318 Recettes extra. [3] 500500

Dépenses extra. [4] 1600 17003300

Solde budget extra. -1600 0 0 -1700 0 500 0 0 0 0 00

[5]=[3]-[4] -2800 Total variation compte

de compensation

[6]=[2]+[5] -511 2229 0 -1700 0 500 0 0 0 0 0 0 518 6% des dépenses [7] 3702 3813 3927 4045 4166 4291 4420 4552 4689 4830 4975 5124 A éliminer dans les 3

ans [8]=[1]-[7] 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 00

Bonification montant 100100

d'amortissement** [8]

Nouvel état au 31.12

[9]=[1]+[5]+[8] -511 1718 1818 118 118 618 618 618 618 618 618 618 * Estimation selon PFL 2009–2011, aucune donnée n’est disponible pour 2012 ss.

** Correspond à l’abaissement du plafond des dépenses autorisées dans le budget de l’année correspondante, ce qui signifie que l’on part du principe que les montants des amortissements sont effectivement économisés.

Le tableau A2.1 montre la règle d’amortissement décrite au chiffre 1.4.1. On pose comme point de départ un débit porté au compte de compensation du frein à l’endettement par des dépenses extraordinaires en 2010. Cette charge entraîne un déficit du compte de compensation en 2010. Celui-ci se situe toutefois nettement au-dessous de la limite de 6%. Une compensation doit avoir lieu impérativement sur trois ans uniquement pour les déficits qui dépassent cette limite. La compensation du déficit de 2010 peut donc être planifiée de manière souple sur une longue période. En 2012, on part de l'hypothèse qu'une réduction de 100 millions est prévue au budget. On enregistre par ailleurs des excédents du compte de financement en 2010 et 2011. Ces excédents débouchent sur des inscriptions au crédit du compte de compensation (ligne «Ecart par rapport au plafond des dépenses»). Ces inscriptions au crédit entraînent la suppression du déficit dès l’année