Rapport explicatif

suivante (en 2012) au moment de la présentation des comptes 2011. D’autres mesures de compensation pour le déficit du compte d’amortissement deviennent caduques. Une nouvelle charge en raison de dépenses extraordinaires en 2013 réduit l’excédent sur le compte de compensation à 118 millions. Des amortissements ne sont pas nécessaires. En 2015, l’avoir du compte de compensation est augmenté de 500 millions. Les excédents sur le compte de compensation ne permettent pas une augmentation ultérieure des dépenses, mais restent comme «réserve» pour d’éventuelles charges futures non planifiées.

Dans le présent cas de figure, les excédents du budget ordinaire qui sont portés au crédit du compte de compensation empêchent presque totalement la survenance d’une obligation d’amortissement pour les déficits du budget extraordinaire. Les dépenses extraordinaires ne sont donc pas du tout amorties. En revanche, si le compte de compensation était préalablement déficitaire, une charge supplémentaire par des dépenses extraordinaires accroîtrait fortement les montants des amortissements nécessaires. Le délai de trois ans prévu avant tout comme un mécanisme de sanction pour les erreurs d’estimation en cas de dépassement du plafond de 6 % s’appliquerait également à l’amortissement du budget extraordinaire, ce qui ne serait pas conforme à la constitution.

A2.2 Amortissement individuel Tableau A2.2: Amortissement individuel (exemple)

Compte d'amortissement à la clôture des comptes mio. Fr. 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Σ Etat 31.12 année précedente [1] - -1600 -1600 -1333 -2767 -2500 -1450 -900 -550 -366 -1831

Recettes extra. [2] 500500

Dépenses extra. [3] 1600 17003300

Solde budget extra. -1600 0 0 -1700 0 500 0 0 0 0 0 0 -2800 [4]=[2]-[3]

Amortissements:

Dépenses 2010 [5] 267 267 267 267 267 1671500

Délai restant [6] 6 5 4 3 21

Dépenses 2013 [7] 283 283 183 183 183 1831301

Délai restant [8] 6 5 4 3 21

Bonification montant

267 267 267 550 550 350 183 183 183 0 2801

d'amortissement* [9]

Nouvel état au 31.12

[10]=[1]+[4]+[5]+[7] -1600 -1600 -1333 -2767 -2500 -1450 -900 -550 -366 -183 11

* Correspond à l’abaissement du plafond des dépenses autorisées dans le budget de l’année correspondante, ce qui signifie que l’on part du principe que les montants des amortissements sont effectivement économisés.

L’exemple chiffré montre comment diverses charges sont amorties séparément (voir chiffre 1.4.2.). La dépense extraordinaire de 2010 entraîne un déficit du même montant sur le compte d’amortissement. Ce déficit est constaté au printemps 2011 avec le compte d’Etat 2010. La compensation du