Rapport explicatif

4. Ordonnance du 10 novembre 2004 concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d'élimination des sous-produits animaux (RS 916.407)

Les contributions à l'élimination pour les animaux de l'espèce porcine ne seront versées à l’avenir que si l'abattoir a réalisé l'annonce d'abattage des animaux à l'exploitant de la banque de données (art. 2, al. 1). L'exploitant de la BDTA peut compenser au moyen des contributions aux frais d'élimination les émoluments dus par les exploitations en vertu de l'art. 3, al. 1 de l'ordonnance du 16 juin 2006 relative aux émoluments liés au trafic des animaux.

5. Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les données agricoles (RS 919.117.71)

La modification de l'art. 2, al. 1, let. e, découle de l'extension de l’obligation d'enregistrer aux unités d'élevage détenant d'autres animaux à onglons (art. 18a, OFE).