Rapport sur les résultats

Art. 48a de la Constitution fédérale

[1:] La CdC réclame la clarification de l’applicabilité de l’art. 48a de la Constitution fédérale dans le domaine des hautes écoles et, le cas échéant, la création d’une base légale pour l’utilisation des moyens de pression possibles de la Confédération (obligation d’adhérer à des conventions ou déclaration de force obligatoire générale).

Lien avec la loi sur les EPF

Voir en particulier les explications relatives à la question 6a (ch. 5.6), section «Domaine des EPF». [1:] AG, BL, BS, LU, SG et ZH exigent la prise en compte du système EPF dans le calcul des besoins financiers. [1:] SG et VD exigent le financement du domaine des EPF via les coûts de référence. [1:] NW et SG constatent un traitement inégal par rapport au financement des EPF et des hautes écoles cantonales et exigent que la Confédération introduise une égalité de traitement. [1:] SG réclame l’association claire des compétences de coordination de la Conférence des hautes écoles pour le domaine des EPF (reconnaissance des diplômes, recommandations pour la perception de taxes d’études, prescriptions sur les niveaux d’études et sur les passages entre ces niveaux, et conditions générales de la formation continue). [2:] Le PDC demande une clarification de la position des EPF dans le système des hautes écoles et une prise en compte satisfaisante de leur propre statut juridique. [2:] Le PRD, [4:] l’Union patronale, economiesuisse, [6:] l’AES, [8:] et l’EPFZ réclament de meilleures clarifications et délimitations de la position du domaine des EPF dans la loi.

Lien avec la loi sur la recherche

[2:] Le PDC demande un éclaircissement sur l’implication de la CTI dans la LAHE, la garantie de l’harmonisation entre la planification pluriannuelle selon la LAHE et la planification pluriannuelle des organes chargés de la recherche selon la LR. [2:] Le PS et [4:] l’USS demandent également une clarification du lien entre la LAHE et la LR. [6:] Les Académies, le CSST, le FNS, [8:] et l’EPFZ réclament une clarification des interfaces et une meilleure harmonisation entre LAHE et LR (manque de lien, CSSI, frais généraux pour l’évaluation de la part de la recherche, flux d’informations entre les différents organes).

Bourses et taxes d’études

[1:] VD, [2:] le PLS, le PS, les Verts, [4:] l’USAM, l’USS, [6:] l’AES, l’UNES, [8:] la Skuba et UniL réclament une harmonisation des bourses d’études. [1:] BE, [6:] le CSST et SwissEngineering UTS renvoient au concordat sur les bourses d’études de la CDIP en ce qui concerne l’harmonisation. [1:] VD demande une norme minimale pour les bourses d’études. [2:] Le PS s’oppose à l’augmentation des taxes d’études. [2:] Le PRD, [4:] l’Union patronale et economiesuisse demandent que les taxes d’études couvrent une partie significative des coûts engendrés par l’enseignement et exigent dès lors une réorganisation de la législation sur les bourses d’études et les prêts. [6:] L’UNES [8:] et la Skuba demandent que la Conférence des hautes écoles se charge de la réglementation des taxes d’études. [7:] hotelleriesuisse réclame une compensation financière en réponse aux taxes d’études divergentes. [8:] la CR HES Santé S. veut que les taxes d’études fassent l’objet d’une discussion. [8:] HPGes est fondamentalement contre les taxes d’études.

Regroupement des compétences fédérales

[1:] AR, BS, NE, NW, OW, VD, VS, [2:] le PS, [4:] l’ASB, [6:] les Académies, HES Suisse, SwissEngineering UTS, [7:] la SSIA et [8:] l’OTIA demandent ou saluent le regroupement organisationnel des compétences existantes de la Confédération dans le domaine de la formation.

Formation continue

[1:] VD demande que la formation continue tout au long de la vie fasse partie intégrante de la politique en matière de haute école. [1:] AG, BS, NW, OW, [4:] Union patronale, USAM, [7:] hotelleriesuisse, [8:] Holzbau Schweiz et l’Usie soulignent que, dans le domaine de la formation continue, les hautes écoles ne peuvent pas être subventionnées, en particulier parce qu’elles concurrencent le domaine tertiaire B. [2:] Le PDC demande une clarification de la place de la formation continue dans la LAHE.