Rapport sur les résultats

perception de taxes d’études, directives sur les niveaux d’études et sur les passages entre les niveaux, conditions générales sur la formation continue. [6:] Le CEPF demande que l’on précise que les EPF perçoivent également des contributions liées à des projets (art. 3, al. 3, de la loi sur les EPF; voir les propositions de texte en annexe). [8:] L’EPFZ réclame une précision sur la planification et la répartition des tâches (art. 3, al. 3, de la loi sur les EPF; voir les propositions de texte en annexe).

Ch. 3

[1:] VD demande l’adaptation de la modification française de l’art. 48, al. 1, LPMéd (voir les propositions de texte en annexe).

Art. 67 Fonds de cohésion

¹ 6 % en moyenne des fonds disponibles pour les contributions de base peuvent être employés sous forme de contributions de cohésion pour soutenir les hautes écoles qui subissent une baisse importante de leurs contributions de base du fait du changement de la méthode de calcul.

² L’allocation de fonds de cohésion est dégressive et prend fin après huit ans.

[7:] La CDF et Swissmem saluent expressément la réglementation.

Art. 68 Droit aux contributions et accréditation

¹ Les hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes écoles doivent demander leur accréditation institutionnelle au sens de la présente loi avant le 31 décembre 2016.

² Le droit aux contributions fondé sur la loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités et sur la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées est acquis jusqu’à ce que le Conseil suisse d’accréditation statue sur l’accréditation institutionnelle des institutions concernées, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2016.

³ L’accréditation institutionnelle des hautes écoles et des autres institutions du domaine des hautes écoles accréditées conformément à l’ancien droit après le 1^er janvier 2011 est valable jusqu’au 31 décembre 2018.

[7:] Swissmem exige une adaptation (voir explications relatives aux art. 30 et 31): les réaccréditations doivent uniquement concerner les cas problématiques.

Art. 70 Protection des titres obtenus

¹ Les titres décernés pour les diplômes de hautes écoles spécialisées, de bachelor, de master ou de master de formation continue reconnus par la Confédération sont protégés conformément à l’ancien droit.

² Le Conseil fédéral règle les modalités du changement de statut des écoles supérieures reconnues en haute école spécialisée et le port des titres décernés selon l’ancien droit.

³ Il veille aux conversions nécessaires des titres décernés selon l’ancien droit.

[7:] La SVC souligne l’importance de la protection des anciens titres HES. [6:] L’AES demande que le Conseil fédéral règle ce point à la demande du Conseil des hautes écoles et après consultation du Conseil d’accréditation (voir explications relatives à l’art. 21).

Al. 2

[6:] La CFHES et [7:] SwissEngineering UTS demandent la suppression de la conversion des titres (voir les propositions de texte en annexe). [4:] Travail Suisse, [6:] ECH, hes-ch, [7:] SwissEngineering UTS, [8:] l’AEPS, l’ageep, l’AP-ARC, la Fap-hesso, la Fhch NW, profhesbe et la VD-HSR réclament la suppression de la compétence de changement de statut des écoles supérieures reconnues en haute école spécialisée (voir les propositions de texte en annexe).

6.10 Autres thèmes

Mise sur un pied d’égalité des HEP

[1:] AG, BL, BS, LU, NW, SO, SZ, [7:] et la CDF demandent que les HEP soient mises sur un pied d’égalité, en particulier en ce qui concerne le financement.