Rapport explicatif

l’OFSP, les imprimés nécessaires pour l’examen fédéral sont commandés à la Chancellerie fédérale et payés par l’OFSP (al. 2). La Confédération, en l’occurrence l’OFSP, prend à sa charge le coût de l’impression et de la traduction des questions pour les épreuves écrites de l’examen fédéral et pour le matériel remis aux candidats, si ce matériel provient de la Chancellerie fédérale (al. 3 et 4).

Section 7: Dispositions finales

Art. 34 Abrogation du droit en vigueur

Selon la réglementation transitoire figurant à l’art. 62 LPMéd, le droit actuel reste applicable quelques années après l’entrée en vigueur de cette loi. En effet, il ne sera abrogé qu’après le délai transitoire énoncé à l’art. 62, al. 4, LPMéd, soit le 1^er août 2011. Concrètement, il s’agit du droit d’exécution de la loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse. La liste des diverses ordonnances, avec des précisions sur leur abrogation, figure en annexe.

Art. 35 Modification du droit en vigueur

L’ordonnance concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l’exercice des professions médicales universitaires est complétée par une base juridique détaillée précisant comment le secrétariat de la section formation universitaire de la MEBEKO procède au traitement des données. Les données visées sont celles traitées par la MEBEKO dans le cadre de la surveillance de l’examen fédéral (voir aussi art. 50, al. 2, LPMéd). L’al. 2 énumère les données dont s’occupe le secrétariat de la section formation universitaire de la MEBEKO, et l’al. 3 les données traitées par la section formation postgrade de la MEBEKO. L’al. 4 enfin prévoit que la MEBEKO met gratuitement à disposition du DFI toutes les données visées aux al. 1 et 2, aux fins de l’administration du registre au sens de l’art. 51 ss LPMéd.

A cause de l'entrée en vigueur de la LPMéd et l'abrogation de la loi fédérale concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de véterinaire dans la Confédération suisse une modification formelle de l' ordonnance du 14 février 2007sur l’analyse génétique humaine (OAGH) est nécessaire.

Art. 36 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur une année après l’entrée en vigueur de la LPMéd, soit le 1^er septembre 2008.

Conséquences financières et effets sur l’état du personnel de la Confédération

Les ressources humaines et financières requises par la mise en œuvre de l’ordonnance sur les examens LPMéd se fondent en principe sur le statu quo du budget 2007 et du plan financier 2008 à 2010. Il convient de noter qu’en raison de la complexité et de la diversité des modèles d’examens autorisés par les ordonnances dérogatoires (encore applicables trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la LPMéd, selon l’art. 62, al. 4, LPMéd) les dépenses ont été particulièrement élevées dans le domaine de la médecine humaine par rapport aux autres professions médicales. En outre, l’examen fédéral en chiropratique vient s’ajouter aux examens existants.

La mise en œuvre concrète des examens fédéraux au sens de la LPMéd pour les cinq professions médicales universitaires se fera dès 2011, le droit actuel restant applicable jusqu’à la fin de 2010. Comme le concept correspondant est en cours d’élaboration, il est trop tôt pour définir l’enveloppe budgétaire des examens fédéraux qui auront lieu dès 2011 (dès 2009 pour la chiropratique). Toutefois, un facteur significatif est déjà connu, soit la séparation complète des examens des facultés et de l’examen fédéral (en vertu de l’art. 12, al. 1, let. b, LPMéd). Ainsi l’étroite coopération avec les examinateurs des universités conduisant les épreuves de leur discipline tombe. Mais comme leur savoir est indispensable, la Confédération devra l’acquérir au prix du marché. Le cadre budgétaire des examens fédéraux au sens de la LPMéd fera l’objet d’une clarification finale détaillée avec les services compétents.