Projet

Ordonnance concernant les examens fédéraux des professions médicales universitaires (Ordonnance concernant les examens LPMéd)

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Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 12, al. 3, 13 et 60 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (LPMéd)1,

arrête:

Section 1: Objet

Art. 1

¹ La présente ordonnance régit la procédure, le contenu et la forme de l’examen fédéral des professions médicales universitaires.

² L’examen fédéral clôture les filières d’études accréditées conformément à la LPMéd (art. 23 LPMéd) ou les filières d’études étrangères reconnues (art. 33 LPMéd).

Section 2: Dispositions générales applicables aux examens

Art. 2 Inscription

¹ Les candidats à l’examen fédéral doivent s’inscrire auprès du secrétariat de la section formation universitaire de la Commission des professions médicales (MEBEKO) au plus tard à la date officielle de clôture des inscriptions.

² Avant le début de chaque année universitaire, la MEBEKO publie la date officielle de clôture des inscriptions dans le tableau des délais.

³ Quiconque a manqué la date officielle de clôture des inscriptions peut encore s’inscrire trois semaines au plus tard avant le début de l’examen. Si le retard est imputable au candidat, la taxe d’examen sera majorée d’un supplément approprié, pouvant aller jusqu’à 300 francs au maximum.

Art. 3 Admission

¹ Les hautes écoles universitaires communiquent à la MEBEKO le nom des personnes ayant terminé la filière d’études accréditée correspondante.

1 RS 811.11