Rapport explicatif

Département fédéral de l'économie DFE

Office vétérinaire fédéral OVF

Soutien à l'application de la législation

Ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes (OAbCV; RS 817.190)

Ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs; RS 817.02)

Ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l'hygiène lors de l'abattage d'animaux (OHyAb; RS 817.190.1)

Rapport explicatif

A. Contexte

La transposition effective du paquet "Hygiène" de l'UE dans la législation suisse sur les denrées alimentaires a entraîné des modifications au niveau de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires (LDAl; RS 817.0 -- décision du Parlement du 5 octobre 2007), et entraîne, via cette loi, la modification de plusieurs ordonnances. Sont concernés essentiellement les émoluments prélevés pour les contrôles ante et post mortem et les contrôles effectués dans les ateliers de découpe pour lesquels aucun cadre tarifaire n'a été fixé jusqu'à présent. Par ailleurs une nouvelle définition de certaines catégories s'impose si l'on veut assurer une application conséquente, comme l'a montré la mise en oeuvre des nouvelles ordonnances sur l'abattage (ordonnance concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes et ordonnance concernant l'hygiène lors de l'abattage d'animaux) entrées en vigueur le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2007 (modifications).

B. Conséquences

La modification de l'art. 45, al. 2, LDAl par les Chambres entraîne une adaptation de l'art. 75, al. 2 de l'ODAlOUs: un tarif des émoluments pour les contrôles officiels effectués dans les ateliers de découpe doit être fixé. Par la même occasion, une nouvelle disposition réglemente le tarif des émoluments pour le contrôle ante mortem effectué dans le troupeau de provenance. De plus, la durée de validité de l'autorisation d'exploiter délivrée aux abattoirs, limitée jusqu'à présent, sera dorénavant illimitée. La catégorie "veau" et les autres catégories d'âge utilisées pour classifier les bovins sont remplacées par les catégories fixées par l'UE. La catégorie "veau" va donc disparaître de la législation sur les denrées alimentaires et ne subsistera dans législation sur l'agriculture que comme catégorie commerciale. En outre, la tendance actuelle à utiliser de plus en plus des animaux sauvages élevés en enclos pour la production de denrées alimentaires nécessite un élargissement des expressions utilisées jusqu'à présent. L'actuelle expression "gibier d'élevage à onglons" doit être complétée par celle de "gibier d'élevage autre que les artiodactyles" permettant d'englober dans la législation sur les denrées

alimentaires l'élevage en enclos d'autres mammifères terrestres pouvant être utilisés pour la

boucherie. Enfin quelques adaptations ponctuelles permettent de mieux accorder entre elles les instructions relatives au contrôle des viandes, notamment en ce qui concerne les pieds des bovins.