Rapport explicatif

LCD Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence

déloyale; RS 241

LD Loi fédérale du 18 mars 2005 sur les douanes; RS 631.0

LIPI Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de

l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle; RS 172.010.31

Loi pour la protection des Loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques/ armoiries publiques et autres signes publics; RS 232.21 LPAP

Loi sur l’agriculture/LAgr Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture; RS 910.1

Loi sur l’aviation/LA Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation; RS

748.0

Loi sur la navigation Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation

maritime sous pavillon suisse; RS 747.30

Loi sur la protection de la Loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de Croix-Rouge l'emblème et du nom de la Croix-Rouge; RS 232.22

Loi sur la protection des Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques/LPM marques et des indications de provenance; RS 232.11

Loi sur le contrôle des Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du

métaux précieux/LCMP commerce des métaux précieux et des ouvrages en

métaux précieux; RS 941.31

Loi sur le droit Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur et les d’auteur/LDA droits voisins; RS 231.1

Loi sur le droit pénal Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal

administratif/DPA administratif; RS 313.0

Loi sur les brevets/LBI Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention;

RS 232.14

Loi sur les denrées Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées

alimentaires/LDAl alimentaires et les objets usuels; RS 817.0

Loi sur les designs/LDes Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des

designs; RS 232.12

Loi sur les Nations Unies Loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la

protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations; RS 232.23

Loi sur les produits Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments thérapeutiques/LPTh et les dispositifs médicaux; RS 812.21

NOGA Nomenclature générale des activités économiques

OCFIM Office central fédéral des imprimés et du matériel

OEDAl Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur

l’étiquetage et la publicité des denrées alimentaires; RS 817.022.21