Rapport explicatif

Liste des abréviations

Accord sur les Accord sur les aspects des droits de propriété

ADPIC/ADPIC intellectuelle qui touchent au commerce (Annexe 1C de

l'Accord instituant l'Organisation mondiale du

commerce); RS 0.632.2

AOC Appellation d’origine contrôlée

AOP Appellation d'origine protégée

ATF Arrêt du Tribunal fédéral

CC Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210 CFF Chemins de fer fédéraux suisses

CICR Comité international de la Croix-Rouge

CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil

suisse (Livre cinquième : Droit des obligations); RS 220 Conventions de Genève Convention de Genève du 12 août 1949 pour

l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne; RS 0.518.12 Convention de Genève du 12 août 1949 pour

l’amélioration du sort des blessés, des malades

et des naufragés des forces armées sur mer; RS 0.518.23 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0 CPI Codice della Proprietà Industriale (Code italien de la

propriété industrielle)

Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18

avril 1999; RS 101

CUP Convention d’Union de Paris du 20 mars 1883 pour la

protection de la propriété industrielle, révisée à

Stockholm le 14 juillet 1967; RS 0.232.04

DFAE Département fédéral des affaires étrangères

DFI Département fédéral de l'intérieur

Directive 2005/29/CE Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du

Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques

commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22)

FH Fédération de l’industrie horlogère suisse

FOSC Feuille officielle suisse du commerce

IGP Indication géographique protégée

Institut/IPI Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

IV-Confédération Identité visuelle de la Confédération