Rapport explicatif

OEMéd Ordonnance de l'Institut suisse des produits

thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments; RS 812.212.22

OFAG Office fédéral de l’agriculture

OFJ Office fédéral de la justice

OMC Organisation mondiale du commerce

OMDA Ordonnance du 6 septembre 1984 sur les marques

distinctives des aéronefs; RS 748.216.1

OMPI Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ONU Organisation des Nations Unies

OOr Ordonnance du 4 juillet 1984 sur l’origine; RS 946.31 OPM Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des

marques; RS 232.111

Ordonnance relative aux Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles règles d’origine, OROPD d’origine régissant l’octroi de préférences tarifaires aux

pays en développement; RS 946.39

Ordonnance sur la Ordonnance du 10 novembre 2004 réglant la

communication communication des décisions pénales prises par les

autorités cantonales; RS 312.3

Ordonnance sur les Ordonnance de l’Institut suisse des produits

exigences relatives aux thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences médicaments/OEMéd) relatives à l’autorisation de mise sur le marché des

médicaments; RS 812.212.22

Ordonnance sur les Ordonnance du 17 octobre 2001 sur les médicaments; RS médicaments/OMéd 812.212.21

Ordonnance Ordonnance du 17 octobre 2001 sur la publicité pour les sur la publicité pour les médicaments; RS 812.212.5

médicaments/(OPMéd)

P-LAgr Projet portant révision de la loi sur l’agriculture

P-LPASP Projet portant révision de la loi pour la protection des

armoiries

P-LPM Projet portant révision de la loi sur la protection des

marques

PME Petites et moyennes entreprises

Première Directive Première Directive 89/104/CEE du Conseil du 21 89/104/CEE décembre 1988 rapprochant les législations des Etats

membres sur les marques (JO L 40 du 11.2.1989, p. 1) PSN Parti des Suisses Nationalistes