Rapport sur les résultats

tence de tenir tous les registres fédéraux devrait être attribuée à l’Institut (ZH, ASAS, D.L., S.C.) qui est le centre de compétence de la Confédération pour le droit des signes distinctifs (economiesuisse). A défaut d’unification des registres, il faut centraliser leurs données, afin de faciliter la recherche d’indications géographiques enregistrées (ACSOEB, ASA).

3.5 Nouvelles marques de garantie / collective

23 cantons, quatre partis politiques (PDC, PRD, UDC et PS [qui renvoie à la prise de position de la FPC]), la très grande majorité des professionnels du droit (AIPPI, INGRES, LES, FSA, ASAS, ASCPI, ACSOEB, D.L., D.B., H.S., S.J., I&P), une association syndicale (USS), des associations des milieux économiques et agricoles (SAB, economiesuisse, HaBa, USP, AIPPI, FH, FER, fial, KOS, Switzerland Cheese, Prométerre, FUS, PROMARCA, PSL, UPSV, Gallo Suisse, SWBW, CVAM, VBF, AOC-IGP, AgorA et Uniterre), de même que des entreprises (Juvena, Emmi AG) salue la possibilité d’enregistrer une indication géographique comme nouvelle marque de garantie ou marque collective ou n’y voit pas d’inconvénients (Centre patronal).

Les avantages que présentent cette possibilité mis et qui sont mis en évidence par les participants à la procédure de consultation sont principalement le fait que l’obtention et la défense de la protection à l’étranger sont facilitées, notamment grâce à l’accès au système de Madrid. Les participants jugent par ailleurs essentiel d'empêcher que l’indication géographique soit indûment monopolisée. En conséquence, ils saluent la procédure d’examen prévue visant à garantir la représentativité du groupement requérant et l’impossibilité d’ajouter au règlement de la marque des conditions qui ne figureraient pas dans le cahier des charges.

Plusieurs organismes demandent que les AOC et IGP soient automatiquement enregistrées comme marque collective ou comme marque de garantie, afin d'assurer que le règlement n'ajoute aucune condition à celles contenues dans le cahier des charges (USP, kf, PSL, Gallo Suisse, Agora).

Seul le canton de SG rejette expressément la nouvelle possibilité, principalement parce que la création de ce nouvel instrument risque de porter atteinte à la crédibilité du registre des denrées alimentaires, qui est présenté comme un instrument de protection efficace dans le cadre de négociations internationales.

3.6 Autres points de la révision

Parmi les autres modifications proposées de la loi sur la protection des marques, la suppression de l’obligation de remettre le document de priorité est salué alors que le raccourcissement du délai prévu pour demander la prolongation d’un enregistrement fait l’objet de quelques critiques.

Une partie des associations de protection des consommateurs (FPC, auquel l'acsi s'associe), le PS (qui renvoie à la prise de position de la FPC) et Coop considèrent que les règles du droit des denrées alimentaires – dont aucune modification n'est proposée dans l'avant-projet (CFC) – doivent être rediscutées. Selon la FPC, l'acsi et BIO SUISSE, une discussion plus globale – à laquelle les milieux intéressés seront invités – sur la déclaration de provenance de la matière première selon le droit des denrées alimentaires doit avoir lieu. Pour les produits naturels, la FPC et l'acsi requièrent que le critère de la « croissance intégrale » ancré dans l'avant-projet soit intégré dans le droit des denrées alimentaires.

3.7 Autres propositions

a) economiesuisse, l'AIPPI, l'ASCPI, les CCIS, HaBa et E.C. demandent de saisir cette occasion pour

légiférer afin de lutter contre la prolifération d’offres abusives des registres privés de marques, qui portent atteinte à la réputation de la Suisse à l’étranger tout en mettant en péril la sécurité juridique dans le domaine de la protection des marques.