Rapport sur les résultats

Des participants à la procédure de consultation font remarquer une contradiction problématique du point de vue de la sécurité juridique : les voies de droit des art. 52 ss LPM peuvent être utilisées contre les AOC IGP enregistrées comme marques. Par contre, la loi exclut leur utilisation contre des AOC et IGP inscrites au registre (Switzerland Cheese, KOS, FSA, FROMARTE et S.J.).

e) Variante

Parmi les avis exprimés au sujet de la variante :

- Deux sont en faveur de la variante (I&P et VBF).

- Un est en faveur de la variante, en acceptant le risque que la représentativité ne puisse pas être

garantie (CCIS).

- Un est en faveur de la variante, en demandant qu’elle soit modifiée afin que les collectivités publi-

ques puissent déposer leurs noms comme marque et que les habitants du lieu concerné puissent utiliser cette marque (M.D.).

- Deux sont en faveur de la variante, si la sécurité juridique devait être remise en question par la

création d’une nouvelle sorte de marque au champ de protection différent de celui des sortes de marques déjà existantes (FSA, FROMARTE).

- Six sont par contre en faveur de la solution retenue dans l’avant-projet (ACSOEB, FH et GR) en

particulier parce qu’elle permet de mieux garantir la représentativité du déposant (economiesuisse, ASAS, AIPPI).

- Deux participants en faveur de la solution retenue demandent, au cas où la variante serait retenue,

de faire en sorte que seul le groupement représentatif puisse demander la marque correspondante une AOC ou IGP, et que le règlement corresponde au cahier des charges (AIPPI, fial).

Art. 22b Marque de garantie et marque collective portant sur une appellation viticole (nouveau)

Tous les avis exprimés saluent la possibilité d’enregistrer une appellation viticole comme marque de garantie ou marque collective au sens de l’art. 22b AP-LPM (VS, FSS, FSV, CVAM, AGRIDEA, D.B., FER et PROMARCA), principalement aux motifs qu’elle permettra de protéger des dénominations qui ne disposent à l’heure actuelle d’aucune protection au niveau fédéral (VS) et que l’obtention et la défense de la protection à l’étranger seront facilitées (FSV et CVAM).

AOC-IGP, Uniterre et AGRIDEA demandent que cette possibilité ne soit pas limitée aux seules appellations viticoles mais qu’elle soit élargie également aux désignations viticoles ou à toutes les dénominations couvertes par l’art. 63 LAgr.

Un participant à la procédure de consultation se demande à quoi correspond la notion de « canton » pour une appellation viticole étrangère conforme à l’art. 63 LAgr (ACSOEB).

Art. 22c Marque de garantie et marque collective portant sur une indication de provenance faisant l'objet d'une ordonnance (nouveau)

Tous les avis exprimés saluent la possibilité d’enregistrer une indication faisant l’objet d’une ordonnance comme marque de garantie ou marque collective au sens de l’art. 22c AP-LPM (D.B, FER, PROMARCA, FH et economiesuisse), principalement au motif que l’obtention et la défense de la protection à l’étranger seront facilitées (CVAM).

IG Swiss Made estime que l’art. 22c AP-LPM ne permet pas de garantir la représentativité du groupement déposant. Un groupement risque en effet d’être considéré comme représentatif alors même qu’il ne représente pas toute la branche considérée, ce qui lui permettrait de prévoir un cahier des