Rapport sur les résultats

Référence/numéro de dossier: 2008-06-25/10

1 Contexte

La structure du système informatique du Service vétérinaire public et son exploitation pilote sont régies par l’art. 65b de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (RS 916.401). Cet article sera abrogé au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

La base légale du système d’information central est le nouvel art. 54a de la loi sur les épizooties (RS 916.40). Le Parlement a décidé entre autres de remplacer le nom KODAVET par celui de système d’information central dans l’intention de faire avancer le développement d’un système d’information commun à l’ensemble des services responsables de l’application de la législation d’un bout à l’autre de la chaîne alimentaire. L’ art. 54a de la loi sur les épizooties est entré en vigueur le 1^er juin 2008.

Fondée sur ledit art. 54a de la loi sur les épizooties, l’ordonnance SISVET régit principalement l’exploitation de la partie du système d’information destinée au Service vétérinaire public, son financement, la protection des données et les droits d’accès.

Le DFE a mis le projet d’ordonnance SISVET en audition du 15.11.2007 au 31.01.2008.

2 Résumé des résultats de l’audition

Tous les cantons (gouvernements ou départements cantonaux responsables des services vétérinaires) ainsi que sept fédérations ou organisations ont pris position sur le présent projet d’ordonnance. La majorité des cantons reconnaît qu’il est nécessaire que le Service vétérinaire public dispose d’un système d’information et de gestion des données et accepte le projet d’ordonnance qui lui a été soumis, mais certains d’entre eux l’acceptent avec quelques réserves. Cinq cantons (BE, OW, TG, VD, GE) et un service cantonal (TI, Sezione dell’Agricoltura) rejettent le projet. Il convient de noter que les raisons avancées par les cinq cantons à l’appui de leur rejet ne diffèrent pas fondamentalement des remarques des cantons qui acceptent le projet avec quelques réserves.

Un office vétérinaire cantonal a remis un avis favorable (comme son gouvernement). Un office cantonal de l’agriculture (TI, Sezione dell’Agricoltura) rejette le projet alors que le gouvernement du canton y est favorable.

Les cantons qui utilisent le système intensément (LU, UR, SZ, NW, AR, AI, FR, GR) en louent le fonctionnement et l’utilité et se félicitent des possibilités évolutives du système. Deux cantons (BL, SG) saluent la réglementation complète de la question de la protection des données.

Dans les avis favorables au projet, les réservent portent sur les points suivants:

- Les milieux favorables au projet estiment que le SISVet est un système isolé destiné au seul

Service vétérinaire public, qu’il n’est pas coordonné avec l’ASA 2011 et le plan de contrôle national. Ils jugent insuffisante la coordination des efforts avec l’OFAG et l’OFSP pour la création d’un système central de gestion des données et que cette coordination devrait être améliorée à l’avenir (UR, BL, SH, AG, BS, BL, TG, VS, JU, KOLAS, ACCS, USP).

- Les cantons qui n’ont jusqu’à présent utilisé le système que dans une faible mesure lui repro-

chent de n’être pas assez convivial (GL, ZG, AG, NE, JU, BE, VD, GE).

- Les chimistes cantonaux et quelques cantons expriment des réserves quant à l’extension du

système au domaine des denrées alimentaires : ils craignent une nouvelle diminution de la convivialité (SO, SH; AG, Conseil d’Etat TI, ACCS) et critiquent l’absence de concept global de la Confédération concernant la gestion des données de l’ensemble de la filière alimentaire (BE; BL, AG, GE).

- Les milieux favorables au projet exigent une marge de manoeuvre plus grande et le libre choix

des prestataires de services pour l’exploitation du système (cf. avis portant sur l’art. 4).

- L’influence des cantons et les compétences du comité mixte en matière de décisions importan-

tes portant sur l’exploitation du SISVET sont jugées insuffisantes, alors que les cantons financent 2/3 des coûts d’exploitation du système (cf. les avis concernant l’art. 6).