Rapport sur les résultats

Consultation 2007/30: Ordonnance concernant le Système d'information du Service vétérinaire public (OSISVet) · 11 pages

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Référence/numéro de dossier: 2008-06-25/10

3.5 Section 5: Droits d’accès au SISVet Remarques générales

Le canton ZH souligne que les dispositions relatives aux droits d’accès doivent être formulées de façon à empêcher que les cantons puissent voir les données des autres cantons. Il propose une nouvelle formulation des art. 13, let. a et 14, al. 1.

Le canton GE rejette la possibilité que des mandataires puissent accéder aux données cantonales sans l’autorisation préalable de l’autorité cantonale. IDENTITAS signale que les art. 11 à 15 doivent être coordonnés avec les dispositions régissant l’accès à ses systèmes source afin de prévenir et d’éviter toute inconsistance.

3.6 Section 6: Communication des données

Il ne nous est pas parvenu de remarques au sujet de cette section.

3.7 Section 7: Protection des données, sécurité informatique et archivage

Remarque générale:

Un canton (GE) souhaite des explications de l’OVF sur l’utilisation des données et un rapport annuel à l’attention des cantons sur cette utilisation et d’autres aspects liés à la sécurité des données.

Art. 21 Droits des personnes concernées

Le canton SH et l’ACCS demandent de compléter cet article afin que le chimiste cantonal également puisse être habilité à recevoir les demandes des personnes qui veulent faire valoir leurs droits.

Neuf cantons (¹³) ont constaté que la notion de „office vétérinaire cantonal“ n’est pas utilisée partout dans l’ordonnance. Ils demandent par conséquent de la remplacer par celle de „vétérinaire cantonal“ ou „d’autorité cantonale d’exécution“.

Art. 22 Sécurité informatique

Le canton ZH souhaite que l’al. 2 soit reformulé et que l’expression „convention de licence et d’exploitation“ soit remplacée par celle de „convention d’utilisation, déjà utilisée à l’art. 4, al. 2, let. a.

Art. 23 Archivage et suppression des données

FR (Gouvernement et office vétérinaire) demande une définition plus précise du cadre légal de la suppression des données cantonales.

IDENTITAS souligne que l’archivage et la suppression des données dans SISVET doivent être coordonnés avec ses systèmes sources pour éviter un double archivage ou une perte de données.

3.8 Section 8: Financement du SISVet Art. 24 Financement

Système des rabais:

Huit cantons (¹⁴) demandent une disposition contraignante concernant le système des rabais ou de réduction des coûts prévu dans cet article.

Financement du développement du système:

De nombreux cantons souhaitent l’inscription dans l’ordonnance d’une disposition qui règle clairement le financement du développement du système et font des propositions concrètes de financement en fonction du type de développement.