Rapport sur les résultats
Consultation 2007/30: Ordonnance concernant le Système d'information du Service vétérinaire public (OSISVet) · 11 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 9Fedlex · Rapport sur les résultats
Référence/numéro de dossier: 2008-06-25/10
Onze cantons (15) sont d’avis que la Confédération doit supporter les coûts de développement occasionnés par des modifications du droit fédéral.
Huit cantons (16)sont d’avis que les autres coûts de développement demandés par un canton ou un groupe de cantons doivent être supportés par ceux qui les demandent selon le principe de causalité. Une participation financière des autres cantons qui utiliseront ces modificiations ultérieurement est aussi exigée.
Cinq cantons (LU, UR, SZ, OW, NW) requièrent une différenciation supplémentaire des types de développement. Ils estiment que les développements du système rendus nécessaires par une modification des dispositions légales doivent être financés entièrement par la Confédération. Les coûts du développement d’applications spécifiques demandées par un canton ou un groupe de cantons doivent être supportés par ceux qui les demandent. Si le développement d’une application est demandé par la Confédération et les cantons et a été approuvé par le comité mixte, les coûts de développement doivent être répartis entre les deux parties selon la clé de répartition suivante: ¾ Confédération et ¼ cantons.
Quant à la répartition de la part restante des frais d’exploitation, les cantons proposent différentes variantes que celle avancée dans le projet. Sept cantons (17) approuvent une répartition établie en pourcent du montant payé pour les stations d’accès.
Le canton FR et son office vétérinaire demandent une répartition des coûts d’exploitation restant établie non pas en fonction du nombre de licences mais du nombre de cantons, afin de ne pas désavantager les cantons qui ont acquis un grand nombre de licences.
Autres remarques:
Le canton GL rejette la clé de répartition proposée et est d’avis qu’elle est contraire au principe de l’équivalence fiscale. Il estime qu’il faille adapter la clé de répartition de façon à ce que les cantons et non les services vétérinaires servent de base de calcul.
Trois cantons (GE, JU, TI) estiment que la Confédération devrait supporter l’ensemble des coûts du système.
Le canton GE souhaiterait que l’al. 4 mentionne explicitement qu’il faille établir un rapport sur les coûts annuels d’exploitation.
3.9 Section 9: Dispositions finales Art. 27 Entrée en vigueur
Sept cantons (18) proposent un report de l’entrée en vigueur de l’art. 10 de deux ans.
3.10 Annexe
ZH demande de remplacer la notion de „office vétérinaire cantonal“ par celle de vétérinaire cantonal ou d’autorité cantonale d’exécution.“
IDENTITAS considère que l’annexe dans sa forme exhaustive pose problème, parce qu’elle se focalise sur les processus et non sur un modèle de données, comme cela est exigé à l’art. 9. Elle estime que le tableau où doivent être mentionnées les personnes autorisées à utiliser le système est trop détaillé et trop dynamique pour être utilisé comme texte d’ordonnance. IDENTITAS constate que toutes les données de la BDTA relatives aux exploitations sont reprises exclusivement du SIPA; la notion de „Personne BDTA“ n’existe plus. Seul le SIPA doit être mentionné comme provenance des données. IDENTITAS demande la mention du FLEKO au ch. 8 comme source de données (à la première page) et sa mention adéquate dans le tableau comme source de provenance des données.
15
ZH, LU, UR, SZ, OW, NW, AR, AI, GR, AG, TG
16
ZH, LU, UR, SZ, OW, NW, GR, TG
17
ZH, LU, UR, SZ, OW, NW, TG
18