Rapport sur les résultats

Référence/numéro de dossier: 2008-06-25/10

IDENTITAS et l’USP signalent que toutes les donnés relatives aux exploitations sont à présent reprises du SIPA suite au projet „Reprise des données BDTA/SIPA“ et demandent une adaptation en conséquence de la formulation (al. 1, let. a).

3.4 Section 4: Annonces Art. 10

Trois cantons (ZH, SO, BS) demandent une limitation des annonces pour éviter que l’utilisation du système ISVet ne devienne trop complexe. Cinq cantons (GL, SH, SO, BS, SG) soulignent la nécessité de coordonner les annonces entre les offices fédéraux pour éviter les annonces à double et, partant, un surcroît de travail pour les cantons.

Annonces exigées dans le domaine des denrées alimentaires: la majorité des objections portent sur ce point (al. 1, let. g) pour les raisons suivantes:

- Messages à double, car les annonces doivent être effectuées également à l’OFSP

- Les annonces (dans ce domaine) sont du ressort de l’OFSP et non de l’OVF

- Limiter les annonces à l’OVF aux seules données relatives aux épizooties

- Limiter les annonces aux données nécessaires à la publication des listes de l’UE.

Huit cantons (¹⁰), l’ACCS et les APSV demandent de biffer l’al. 1, let. g (Données concernant les établissements du secteur alimentaire visées à l’art. 78 de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels; RS 817.02).

Cinq cantons (LU, UR; SZ, NW, OW) demandent de restreindre les annonces concernant les entreprises alimentaires aux données qui doivent être publiées sur les listes de l’UE.

Annonces concernant les contrôles officiels dans le domaine de la protection des animaux: un canton (SO) demande de biffer la let. c et ne souhaite pas saisir dans SISVET les résultats des contrôles de protection des animaux. Ces données ne doivent être mises à la disposition de l’OVF uniquement si c’est nécessaire.

Annonces concernant les abattages d’animaux et le contrôle des viandes: six cantons (¹¹) soulignent que les annonces prescrites dans l’OAbCV (RS 817.190) ne doivent être faites que sur demande. Par conséquent, ces données ne doivent pas être communiquées systématiquement à l’OVF au moyen du SISVET. Les APSV préféreraient un enregistrement central des autorisations d’exploitation délivrées par les cantons. Elle est d’avis que les dispositions de l’OabCV ne concernent pas l’activité de contrôle, mais les résultats des annonces sanitaires et les autorisations d’exploitation délivrées aux abattoirs. Raison pour laquelle, selon elles, il faut reformuler la let. d et remplacer le terme „résultats des contrôles“ par celui de „données“.

Annonces concernant les médicaments vétérinaires: SO souhaite que l’on biffe la let. e, parce que les organes de Swissmedic chargés des contrôles sont tenus d’annoncer ces données. GE est d’avis que la disposition proposée outrepasse le cadre légal.

Annonces concernant la qualité du lait: GE exclut de saisir systématiquement les données concernant les contrôles de l’hygiène du lait dans SISVET sauf en cas d’épizootie ou d’infraction à l’OMédVet.

Autres annonces: La possibilité donnée à l’OVF de prévoir d’autres obligations d’annonce doit être restreinte. Six cantons (¹²) et l’ACCS demandent de biffer l’al. 2 et souhaitent qu’on mentionne nommément à l’al. 1 les autres annonces obligatoires. Deux cantons (ZG, TG) souhaitent l’institution d’un mécanisme de contrôle (décision du comité mixte ou élaboration d’une législation spécifique au cas où de nouvelles annonces seraient exigées).

Remarques générales: Le canton SH souhaiterait une disposition qui prévoit une réduction du nombre d’annonces obligatoires pour le cas où elles n’auraient plus de raison d’être. FR (Gouvernement et office vétérinaire) souhaite une définition plus précise des données à transmettre à l’OVF. NE souhaite un alinéa supplémentaire concernant la publication des listes pour la coordination des contrôles effectués dans les exploitations agricoles.

10

ZH, BE, SO, BS, SH, AG, TG, GE

11

LU, UR, SZ, NW. OW, GE

12

ZH, BE, SO, SH, AG, BS