Rapport sur les résultats
Consultation 2007/30: Ordonnance concernant le Système d'information du Service vétérinaire public (OSISVet) · 11 pages
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Référence/numéro de dossier: 2008-06-25/10
- Pour éviter les doublons, il est exigé de la Confédération une meilleure coordination des annon-
ces aux autorités fédérales. Ces annonces à l’OVF devraient être limitées au strict minimum prescrit par la législation ou exigé par l’UE en termes de publication de listes (cf. les avis relatifs à l’art. 10).
- Il est exigé une vérification de la définition du terme „exploitation“ en rapport avec le financement
du système. Le financement des mises à jour du système doit être inscrit expressément dans l’ordonnance. La répartition des frais d’exploitation et de développement du système entre la Confédération et les cantons doit être formulée de manière plus précise. Certains cantons demandent en outre une reconsidération de la clé de répartition du financement (en rapport avec la nouvelle péréquation financière) (cf. à ce sujet les avis relatifs à l’art. 24).
Parmi les avis favorables exprimés par les fédérations et les organisations, on peut mentionner ceux de la Migros, des APSV et de la TVL. IDENTITAS a émis un avis neutre et formulé des propositions principalement de nature technique.
La KOLAS, l’ACCS et l’USP rejettent le projet au motif qu’il faut attendre la réalisation du programme ASA 2001. Selon eux, une solution anticipée du problème de la gestion des données du Service vétérinaire public empêcherait la mise sur pied d’un concept de gestion des données de l’ensemble de la filière alimentaire, de l’étable à la table.
3 Avis sur les différents articles
3.1 Section 1: Dispositions générales Art. 1 Objet
Aucun avis à ce sujet
Art. 2 But du SISVet
Dix cantons (ZH, LU, UR, SZ, NW, AR, AI, GR, OW, TG) souhaitent un élargissement des domaines dans lesquels le Service vétérinaire public accomplit des tâches d’exécution et notamment l’intégration du domaine de la surveillance des médicaments vétérinaires.
Art. 3 Définitions
Let. a: La remarque du canton de ZH ne concerne que la version allemande.
Let. b: Neuf cantons(1) souhaitent une définition plus précise du terme „exploitation“.
Les cantons de ZH, AR, AI, GR, OW, TG demandent de biffer la partie „adaptation aux besoins des autorités d’exécution“, car elle entraînerait des coûts importants. Ils estiment, en outre, que les besoins peuvent varier fortement d’un canton à l’autre.
Les cantons de LU, UR, SZ, NW, OW demandent de distinguer l’exploitation au sens propre du terme des améliorations de nature technique et de l’adaptation aux besoins des autorités d’exécution. Ils soulignent qu’il convient de réglementer clairement les voies décisionnelles et le financement des adaptations techniques.
Les cantons de LU, UR, SZ, NW, GR, AG sont d’avis que les adaptations consécutives aux modifications du droit fédéral doivent être financées par la Confédération.
Le canton FR et l’office vétérinaire de ce canton proposent de compléter cet article en lui ajoutant une définition du Service vétérinaire public (personnes qui en font partie, le rôle et le statut des services vétérinaires cantonaux).
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