Rapport sur les résultats

Référence/numéro de dossier: 2008-06-25/10

3.2 Section 2: Attributions

Remarques générales relatives à la section 2

Un canton (TI; Consiglio di Stato) propose un remaniement complet de cette section. Il formule un nouvel art. 4, qui désigne les organes compétents de la Confédération et des cantons et définit explicitement la Conférence des vétérinaires cantonaux comme comité décisionnel. Il propose aussi d’inscrire un nouvel art. (Art. 5 nouveau) qui définit précisément les attributions de l’OVF. L’article consacré au service technique demeure inchangé; celui relatif au comité mixte est reformulé (art. 7 nouveau) et confère à ce comité une compétence décisionnelle plus grande. Un nouvel art. 8 fixe les attributions de la Conférence des vétérinaires cantonaux pour l’exploitation du SISVet.

Quatre autres cantons (LU, UR, OW, NW) demandent également que la Conférence des vétérinaires cantonaux soit choisie comme organe décisionnel notamment pour la fixation du budget annuel et le contrôle des coûts (exploitation et développement) qui dépasseraient le montant approuvé figurant au budget. Ils formulent aussi un nouvel article qui définit leurs attributions. D’autres variantes pour l’approbation du budget ont été proposées: les cantons de AR et AI souhaient que le budget soit approuvé par les vétérinaires cantonaux; ceux de SG, TG et des GR proposent que le budget soit adopté par les cantons.

Huit cantons (LU, UR, OW, NW, AR, AI, GR, TG) critiquent le fait que le processus de prise de décisions pour les adaptations et les améliorations du système n’ait pas été réglementé.

Art. 4 Responsabilité du système

15 cantonsn (²) soulignent qu’il faudrait garantir plus de liberté et plus de concurrence dans le choix des prestataires de services pour que le système soit exploité de manière économique. Ces cantons proposent, en outre, que l’ISCeco ne soit plus mentionné nommément dans cet article. Deux cantons soulignent que les cantons doivent avoir la possibilité d’influencer le choix du fournisseur de prestations. Dix cantons (³) souhaitent inscrire dans cet article des garanties concernant l’accessibilité au système. Un canton (GE) exige un rapport annuel sur le budget et le fonctionnement du système. Le canton OW et la KOLAS souhaitent l’inscription de la collaboration entre l’OVF, l’OFSP et l’OFAG dans cet article (demandent la formulation d’un alinéa 4 supplémentaire).

Art. 5 Service technique

Les tâches du service technique ne sont pas contestées. Six cantons(⁴) demandent une formulation plus claire de la let. b de cet art. 5. Si le service technique devait se limiter à des travaux d’adaptation du système, cet al. devrait être formulé plus clairement (ZH).

Concernant la formulation de l’expression „adaptation aux besoins des autorités d’exécution“, il faudrait mentionner séparément les coûts des adaptations fournies par des tiers et ceux fournis par le service technique (notamment les adaptations de la configuration aux besoins des autorités d’exécution) (LU, UR, SZ, NW, OW).

Art. 6 Comité mixte

Composition du comité mixte: sept cantons (⁵) ainsi que l’ACCS souhaitent que les cantons soient représentés au sein du comité en fonction de la part des coûts qu’ils supportent (clé de répartition). Un canton (SZ) demande une représentation des cantons sur la base du principe de l’équivalence fiscale. Deux cantons (TG, BS) souhaitent voir siéger au comité mixte également des représentants des mi-

2 ZH, LU, UR, SZ, NW, AR, AI, AG,GL, SH, SG, GR, OW, TG, TI

3 ZH, LU, UR, SZ, OW, NW, AR, AI, AG, TG

4

ZH, LU, UR, SZ, NW, OW

5

ZH, LU, SO, SH, AG, GE