Rapport loi sur l'organisation de la poste

4 Réponses à la liste de questions

4.1 Question 10: Etes-vous d'accord avec la forme d'organisation de la Poste (société anonyme de droit public) ou préféreriez-vous sa transformation en une société anonyme de droit privé?

Une grande majorité des participants (35) est favorable à la transformation de la Poste en une société anonyme de droit public, 13 d'entre eux préférant en revanche une SA de droit privé et 12 organismes plaidant pour le maintien de l'établissement de droit public.

4.1.1 Partisans de la société anonyme de droit public

La majorité des organismes consultés estiment que la société anonyme de droit public est la forme juridique qui convient pour répondre aux besoins spécifiques de la Confédération tout en accordant à la Poste une marge de manœuvre appropriée. Parmi les partisans figure une grande majorité de cantons qui souhaitent que la forme de la société soit conforme aux besoins de gestion et d'information de la Confédération. Même si quelques cantons (AI, OW, AG, SO) préféreraient une société anonyme de droit privé dans un marché entièrement libéralisé, l'argument de l'acceptation politique de cette forme juridique paraît l'emporter. Parmi les partis, le PDC, le PEV, le PLS et le PCS sont favorables à une société anonyme de droit public. Le SAB soutient également la transformation en une société anonyme de droit public avec participation majoritaire de la Confédération afin de mettre la Poste sur un pied d'égalité avec la concurrence. Une majorité des associations faîtières de l'économie se déclare aussi en principe d'accord avec la société anonyme de droit public (Travail.Suisse, USS, SwissBanking, USP, Transfair, USAM, FER, Centre patronal). Même si certains organismes qualifient de souhaitable l'établissement ou la société anonyme de droit privé, l'idée prédomine que la société anonyme de droit public jouit d'une bonne acceptation sur le plan politique. Le Konsumenten Forum est aussi favorable à ce modèle. Une autre raison invoquée pour le changement de forme juridique est la mise sur un pied d'égalité de tous les acteurs du marché (AI, VS, GR, SZ, GL, BL, SAB, Presse Suisse, SwissBanking) notamment en ce qui concerne l'assujettissement à l'impôt (ZG, KEP). La participation majoritaire de la Confédération à la société anonyme de droit public n'est globalement pas contestée étant donné qu'elle est considérée comme nécessaire pour que le changement de forme d'organisation soit accepté. Seuls Swiss-Banking et l'USAM proposent de maintenir l'option d'une privatisation complète de la Poste.

4.1.2 Partisans de la société anonyme de droit privé

Parmi les partis, le PRD et l'UDC sont favorables à une société anonyme de droit privé. economiesuisse l'est également. C'est aussi la solution privilégiée par la Poste, vu qu'il s'agit de la forme juridique qui convient pour un marché entièrement libéralisé et que cela est conforme à l'évolution européenne. Les représentants de la branche et les associations sectorielles sont majoritairement favorables à une société anonyme de droit privé (SDV, ZPK, Presse Suisse); ils attachent une importance particulière à l'égalité de traitement de la Poste, notamment en matière d'impôt.

4.1.3 Partisans d'un établissement

Une minorité des participants est favorable au maintien de l'établissement. Le PS et les Verts ne voient aucune nécessité d'agir. Ils n'estiment pas que des capitaux supplémentaires soient nécessaires et sont d'avis qu'un établissement offre toute la marge de manoeuvre dont la Poste a besoin. L'Association des Communes Suisses souhaite également le maintien de l'établissement. Il en va de même du GEKO et de l'USS. Le GEKO craint que la transformation en une SA et l'ouverture du capital seraient liées à une perte du contrôle de la Confédération et que, de ce fait, la qualité du service universel serait en danger. Le Verein Postagenturen plaide aussi en faveur du maintien du statu quo. Parmi